1. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er
L’association dite APAF-VTP (association des Propriétaires Adhérents Francophones de Vacances en Temps Partagé), fondée en 1997, a pour but de rassembler les personnes physiques et morales telles que les associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, dont les membres sont francophones, et qui ont acquis, ou ont commencé d’acquérir un droit de vacances en temps partagé, quel qu’en soit le type, la durée ou la forme, qu’il s’agisse de parts de société d’attribution, de systèmes à points rattachés à l’acquisition d’une semaine ou non ou de packs vacances, de défendre leurs intérêts, d’obtenir des promoteurs, clubs, sociétés civiles, de vente ou de revente gérantes et/ou garantes des résidences toute action qui puisse concourir à garantir et valoriser leur investissement.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Ouistreham (Calvados).
Article 2
Les moyens d’action de l’association sont :
- Informer les clubs, promoteurs, gérants, des résidences de l’état des besoins, des demandes des membres ainsi que des souhaits d’intérêt général quant au développement de leur système de vacances en temps partagé.
- Agir par toute voie, y compris par la voie judiciaire, pour défendre l’intérêt de ses membres, ainsi que pour obtenir réparation éventuelle de tout préjudice.
- Obtenir des dites sociétés ou clubs toutes informations telles que :
- La composition de leur direction
- Leur organisation
- Leur situation vis-à-vis de la législation locale concernant le « Timeshare »
- Leur situation financière
- La localisation, l’état, l’évolution des résidences mises à la disposition des membres,
- Le fonctionnement des résidences
- Le montant des charges de gestion répercutées aux membres, leur calcul, leur évolution dans le temps,
- Représenter ses membres lors d’assemblées générales organisées par les promoteurs, propriétaires, présidents de clubs et/ou gestionnaires de résidences.
- Intervenir auprès des pouvoirs publics nationaux et de la Communauté Européenne afin de faire évoluer la réglementation sur les vacances en temps partagé, quel qu’en soit le type ou la forme, aux fins d’améliorer les législations nationales et internationales.
- Assister et informer la justice et la police dans leurs enquêtes liées au « Temps Partagé ».
- Informer les membres de l’évolution des services, des technologies du système de vacances en temps partagé ainsi que de la législation applicable, et les mettre en garde contre les escroqueries connues.
Article 3
L’association se compose de membres adhérents actifs et bienfaiteurs.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle pour les membres actifs et les membres bienfaiteurs est fixée par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent, ou qui ont rendu, des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation
Article 4
La qualité de membre de l’association se perd :
- Par la démission ;
- Pour non-paiement de la cotisation ;
- Pour motifs graves, par décision du conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé par le conseil d’administration à fournir ses explications.
2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre quatre membres au moins et quinze membres au plus. Les membres du conseil sont élus, pour trois ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. Un mandat ne peut être supérieur à trois ans sans réélection.
Les membres sortants sont rééligibles.
Lors des réunions du conseil d’administration, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.
Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Article 7
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8
L’assemblée générale de l’association comprend les membres d’honneur, actifs et bienfaiteurs.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent peut détenir cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non-membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.
Article 9
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Tout membre du bureau est révocable par le conseil d’administration statuant à la majorité de ses membres. Les membres du bureau doivent être majeurs et jouir de tous leurs droits.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile de l’association, y compris en justice. Il convoque les réunions du conseil. Il a la charge de présider les réunions du conseil. Il contrôle l’application des statuts. Il est responsable de la présentation du rapport moral aux différentes assemblées générales. Il engage le personnel de l’association et il passe les contrats. Cependant, les actes supérieurs à 800 euros doivent être soumis à accord du conseil d’administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau.
Le Vice-président assiste le Président et agit avec les pleins pouvoirs du Président en son absence, et en cas de démission ou de radiation du Président. Le Vice-président est responsable de la coordination et du développement des commissions nationales et des groupes régionaux ainsi que de la mise en place de toute activité assurant le développement de l’association.
Le Secrétaire est chargé de rédiger les convocations, les procès-verbaux, la correspondance, la tenue à jour de la liste des membres de l’association. Il est chargé de faire les déclarations légales auprès des instances autorisées.
Le Trésorier partage avec le Président la responsabilité de la gestion financière de l’association. Il est chargé du recouvrement des créances, de la tenue du livre comptable, de l’élaboration du budget, de la présentation des comptes.
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier etagit avec les pleins pouvoirs du Trésorier en son absence et en cas de démission ou de radiation du Trésorier
Le Bureau se réunit à la demande du Président chaque fois qu’il est nécessaire. Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le Président et un membre du Bureau.
Le Bureau assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et expédie les affaires courantes, tout en étant son élément moteur.
Le conseil d’administration a pour mission de créer, d’aider et de coordonner des groupes d’intérêts spécifiques ou commissions, réunissant des membres de l’APAF-VTP ayant en commun un problème particulier ou une activité particulière ; d’organiser une ou plusieurs manifestations annuelles durant lesquelles des sujets spécifiques seront exposés et discutés et, plus généralement, de prendre toute mesure destinée à atteindre les objectifs définis dans l’article 2 des présents statuts.
3. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
- Une somme de 160 € constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
- Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
- Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
- Les sommes versées par le rachat de cotisations ;
- Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
- La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres, pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l’association se composent :
- Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au point 5 de l’article 13 ;
- Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
- Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre du Tourisme de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
4. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration, ou sur la proposition du dixième au moins des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au mois 25 jours à l’avance.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre du Tourisme.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
5. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 21
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre du Tourisme.
Article 22
Le ministre de l’Intérieur et le ministre du Tourisme ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation de l’assemblée générale et selon les mêmes conditions que les statuts.