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Immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9
14\/12\/2018
L\u2019immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980, a permis \u00e0 de nombreuses familles d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9sidences de vacances situ\u00e9es dans des zones touristiques pris\u00e9es, dans lesquelles l’accession \u00e0 la pleine propri\u00e9t\u00e9 est difficile (stations de sports d’hiver ou stations baln\u00e9aires). Quelle r\u00e9glementation encadre ce syst\u00e8me immobilier ?
Cr\u00e9dit photo : \u00a9Fotolia
Immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9- PDF, 453 Ko
De nombreuses r\u00e9sidences de tourisme sont la propri\u00e9t\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res d\u2019attributions (plus rarement de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es) qui donnent \u00e0 leurs associ\u00e9s (ou actionnaires), en contrepartie de leurs prises de participations, un droit en jouissance sur une p\u00e9riode et une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une semaine, d\u2019un logement pr\u00e9cis au sein de la dite r\u00e9sidence. Le logement est alors occup\u00e9 successivement par les diff\u00e9rents associ\u00e9s ou actionnaires.
La jouissance en temps partag\u00e9 d\u2019un bien immobilier a cependant trop longtemps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme de la multipropri\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019elle ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 aux associ\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s.
Le statut du bien immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 et ses cons\u00e9quences
\u2022\tLes modalit\u00e9s d\u2019acquisition et de retrait
En France, le seul mode d’acquisition d’un droit de jouissance d’un bien immobilier \u00e0 temps partag\u00e9, passe par une prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 d’attribution. Aussi, le consommateur ne devient-il pas propri\u00e9taire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe mais associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribution dont il d\u00e9tient des parts qui lui conf\u00e8rent des droits et des obligations.
L\u2019acquisition de parts permet au consommateur, associ\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s, de participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par elle au sein des \u00e9ventuelles assembl\u00e9es de copropri\u00e9t\u00e9 et de disposer de la jouissance d’un bien immobilier appartenant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, durant une courte dur\u00e9e (le plus souvent une semaine), g\u00e9n\u00e9ralement sur plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es, sur un site touristique.
Pour un m\u00eame logement, il y aura donc plusieurs occupants dont aucun n\u2019est propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier qu\u2019il pourra revendre librement s\u2019il estimait n\u2019avoir plus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 le conserver. Ces participations ont longtemps \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9es, de mani\u00e8re trompeuse, sous la d\u00e9nomination de \u00ab multipropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.
Or, pour se retirer de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019associ\u00e9 devra soit :
\u2022\tfaire valider sa demande de session de parts par une d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\u2022\tdans certaines situations, faire ent\u00e9riner aupr\u00e8s d\u2019un notaire ou faire valoir aupr\u00e8s des tribunaux un droit de retrait pour justes motifs, permis d\u00e9sormais par les r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives ;
\u2022\tattendre la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.
Attention
Les consommateurs ne peuvent acheter des biens en jouissance en temps partag\u00e9, mais seulement un droit de jouissance de ce bien sous forme de parts sociales ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d\u2019attribution ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont il deviendra associ\u00e9 ou actionnaire.
\u2022\t Obligations et protection des futurs associ\u00e9s
Pour le consommateur, l\u2019acquisition de parts lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de jouissance d\u2019un logement l\u2019oblige \u00e9galement \u00e0 respecter les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribution dont il est soci\u00e9taire et le r\u00e8glement de la r\u00e9sidence dans laquelle se situe le bien. En acqu\u00e9rant ce droit de jouissance, le soci\u00e9taire s\u2019engage notamment \u00e0 payer les charges n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien et la gestion des logements en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Il est \u00e9galement tenu de r\u00e9pondre aux appels de fonds n\u00e9cessit\u00e9s par l’acquisition, la construction ou l’am\u00e9nagement de l’immeuble.
L\u2019associ\u00e9 qui ne satisfait pas \u00e0 ses obligations ne peut pr\u00e9tendre ni \u00e0 entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble \u00e0 laquelle il a vocation, ni \u00e0 se maintenir dans cette jouissance.
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution sont r\u00e9glement\u00e9es par les articles L212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux soci\u00e9t\u00e9s d’attribution d’immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9.
La commercialisation de ce produit en Europe a souvent \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de m\u00e9thodes de vente douteuses et d’un d\u00e9ficit d’informations pour le consommateur (montant des charges, conditions de fonctionnement des bourses d’\u00e9change, etc.). Aussi, les directives europ\u00e9ennes visant \u00e0 assurer une meilleure protection des consommateurs lors de l\u2019achat, de la revente ou des \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais dans le Code de la consommation.
Cette r\u00e9glementation s’applique \u00e0 tout contrat ou groupe de contrats, conclu \u00e0 titre on\u00e9reux, par lequel un professionnel conf\u00e8re \u00e0 un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d’un ou plusieurs biens immobiliers \u00e0 usage d’habitation, par p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es ou d\u00e9terminables, pour au moins trois ann\u00e9es ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
Le contrat
Tout contrat visant \u00e0 accorder \u00e0 titre on\u00e9reux la jouissance de logement en temps partag\u00e9 ou tout contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s d’attribution d’immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 est soumis aux dispositions du Code de la consommation (articles L.121-60 \u00e0 L.121-79-5). Ses dispositions sont d\u2019ordre public et leur non-respect peut conduire \u00e0 l\u2019annulation du contrat.
Les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent, pour la plupart, \u00e0 compter du 1er janvier 2010.
\u2022\tLa commercialisation, le d\u00e9marchage et la publicit\u00e9
Toute invitation \u00e0 une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d’un contrat ou groupe de contrats d’utilisation de biens \u00e0 temps partag\u00e9, de revente ou d’\u00e9change doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la dur\u00e9e de celle-ci, le professionnel doit mettre \u00e0 la disposition du consommateur les informations mentionn\u00e9es aux articles L.121-63 et L.121-64 du Code de la consommation.
Toute publicit\u00e9 relative \u00e0 ces contrats doit \u00e9galement indiquer la possibilit\u00e9 d’obtenir ces informations. Un contrat de jouissance d’immeuble \u00e0 temps partag\u00e9 devra indiquer la possibilit\u00e9 d’obtenir le texte des offres propos\u00e9es ainsi que l’adresse du lieu o\u00f9 il peut \u00eatre retir\u00e9.
En France, pour toute publicit\u00e9 sur ce type d\u2019op\u00e9rations, il est interdit de parler de \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb pour qualifier la qualit\u00e9 des associ\u00e9s ou de \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb pour qualifier les droits qui leur sont accord\u00e9s sur l’immeuble, ou de pr\u00e9senter comme un investissement le fait d\u2019acqu\u00e9rir des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution.
\u2022\tLe contenu de l’offre de contrat
La conclusion d\u00e9finitive du contrat est obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la remise d’une offre de contrat au consommateur.
L’offre doit \u00eatre \u00e9crite en langue fran\u00e7aise, ou au choix de l\u2019acheteur dans l\u2019une des langues de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne o\u00f9 il r\u00e9side. Elle doit comporter la date et le lieu de son \u00e9mission. Elle contient un certain nombre d’informations obligatoires pr\u00e9vues par les articles L.121-63 et L.121-64 du Code de la consommation. Ces informations sont fournies gratuitement dans un formulaire dont le formalisme est d\u00e9fini par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2010.
Elles concernent :
\u2022\tl\u2019identit\u00e9 et le domicile du professionnel ou la forme juridique, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge social de la personne morale ;
\u2022\tla d\u00e9signation et la description des biens immobiliers concern\u00e9s et de leur situation ;
\u2022\tl\u2019objet du contrat, la nature juridique des droits de jouissance conf\u00e9r\u00e9s au consommateur et les \u00e9ventuelles restrictions \u00e0 ces droits ;
\u2022\tla dur\u00e9e et la date d\u2019effet du contrat ;
\u2022\tla p\u00e9riode pr\u00e9cise concern\u00e9e par le droit \u00e0 jouissance du bien ;
\u2022\tla description des installations, \u00e9quipements et services mis \u00e0 la disposition du consommateur et leur co\u00fbt ;
\u2022\tle prix principal et l\u2019indication des autres frais (description exacte et appropri\u00e9e et modalit\u00e9s d\u2019imputation) ;
\u2022\tles modalit\u00e9s d’entretien et de r\u00e9parations du bien immobilier ainsi que de son administration et de sa gestion ;
\u2022\tla possibilit\u00e9 ou non pour le consommateur d\u2019influencer sur celles-ci ;
\u2022\tl\u2019affiliation ou non \u00e0 un syst\u00e8me d’\u00e9changes, son nom et son co\u00fbt ;
\u2022\tla possibilit\u00e9 ou non de participer \u00e0 un syst\u00e8me de revente du droit objet du contrat, informations concernant ce syst\u00e8me et indication des frais li\u00e9s \u00e0 la revente par l’interm\u00e9diaire de ce syst\u00e8me ;
\u2022\tl\u2019indication que le consommateur n’est tenu qu’aux seuls frais, charges et obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le contrat ;
\u2022\tla dur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation, ses modalit\u00e9s d’exercice et ses effets ;
\u2022\tles modalit\u00e9s de r\u00e9siliation \u00e9ventuelle du contrat et\/ou de ses contrats accessoires, et de leurs effets ;
\u2022\tle cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges ;
\u2022\tl’interdiction de tout paiement d’avance ;
\u2022\tla possibilit\u00e9 que le contrat soit r\u00e9gi par une loi autre que celle de l’Etat membre de l’Union europ\u00e9enne dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence ou son domicile habituel ;
\u2022\tl’indication de la ou des langues utilis\u00e9es entre le consommateur et le professionnel ;
\u2022\tl’existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un code de bonne conduite ;
\u2022\tpour les contrats de revente, est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le prix \u00e0 payer par le consommateur pour b\u00e9n\u00e9ficier des services du professionnel et l’indication des frais compl\u00e9mentaires obligatoires ;
\u2022\tsi l’immeuble est en construction, l\u2019offre indique en outre les informations essentielles relatives au permis de construire, \u00e0 l’\u00e9tat et aux d\u00e9lais d’ach\u00e8vement du logement et de ses services, au raccordement aux divers r\u00e9seaux, et aux garanties d’ach\u00e8vement ou de remboursement en cas de non ach\u00e8vement.
Si l\u2019offre est accept\u00e9e, ces informations sont reprises dans le contrat d\u00e9finitif, sans modification sauf en cas de force majeur ou d\u2019accord formel entre les parties, par \u00e9crit. (article L121-67).
\u2022\tLa conclusion du contrat
Le contrat est r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais ou, au choix du consommateur europ\u00e9en, dans l\u2019une des langues officielles de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour tout bien situ\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019UE, une traduction dans la langue de cet Etat, certifi\u00e9e conforme, est remise au consommateur.
Le contrat comprend (article L121-68) :
\u2022\tles informations communiqu\u00e9es dans l\u2019offre et leurs \u00e9ventuelles modifications ;
\u2022\tl\u2019identit\u00e9 et le lieu de r\u00e9sidence des parties ;
\u2022\tla date et le lieu de sa conclusion.
L’acceptation de l’offre r\u00e9sulte de la signature par le consommateur, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite de la date et du lieu, qui l\u2019envoie au professionnel par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.
\u2022\tR\u00e9tractation
Le contrat comporte \u00e9galement un formulaire de r\u00e9tractation, distinct du contrat et \u00e9tabli selon le mod\u00e8le de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2010.
Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours francs, \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat ou de sa r\u00e9ception, pour changer d\u2019avis et avertir la soci\u00e9t\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, de sa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 1 an et 14 jours lorsque le professionnel n\u2019a pas fourni le formulaire de r\u00e9tractation compl\u00e9t\u00e9.
Avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il est interdit d’exiger ou de recevoir du consommateur un versement ou un engagement \u00e0 quelque titre que ce soit.
L’exercice du droit de r\u00e9tractation ne peut g\u00e9n\u00e9rer aucun frais pour le consommateur.
Il entra\u00eene de plein droit l\u2019annulation du contrat de cr\u00e9dit affect\u00e9 au financement du contrat d’immeuble en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 et de l\u2019ensemble des contrats li\u00e9s (y c. les contrats d\u2019\u00e9change, etc.), sans frais, ni indemnit\u00e9 (articles L.121-69 \u00e0 L.121-78).
Sanctions
Les sanctions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par la loi n\u00b0 2014- 344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation (article 130-IV) et la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014, pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite loi ALUR (article 50) :
\u2022\tamende de 150 000 euros, pour le professionnel qui soumet \u00e0 un consommateur une offre non conforme aux articles L121-61 \u00e0 L121-65 du code de la consommation (offre non \u00e9crite, une offre qui ne contient pas les mentions obligatoires, une offre qui ne reprend pas certains articles du Code de la consommation, etc.) ;
\u2022\tamende de 150 000 euros pour tout annonceur qui fait diffuser une publicit\u00e9 non conforme, et notamment. une publicit\u00e9 qui pr\u00e9sente les prises de participation dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution comme un investissement ;
\u2022\tamende de 15 000 euros pour tout annonceur qui fait diffuser une publicit\u00e9 utilisant toute expression incluant le terme \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb pour qualifier la qualit\u00e9 des associ\u00e9s ou \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb pour qualifier les droits qui leur sont accord\u00e9s sur l’immeuble ;
\u2022\tamende de 300 000 euros pour tout professionnel qui exige ou re\u00e7oit du consommateur tout versement ou engagement de versement avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou fait supporter des co\u00fbts au consommateur qui exerce son droit de r\u00e9tractation ;
\u2022\tces peines peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es d\u2019une interdiction d\u2019exercer pendant 5 ans, une fonction publique, professionnelle ou sociale, de diriger, administrer, g\u00e9rer ou contr\u00f4ler directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle.
Obligations particuli\u00e8res des agences de voyage
\u2022\tDispositions particuli\u00e8res pour les agences de voyages (article L.211-4 du Code de Tourisme).
Les titulaires d’une licence d’agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d’immeubles \u00e0 temps partag\u00e9 r\u00e9gi par les articles L121-60 et suivants du Code de la consommation ou pr\u00eater leur concours \u00e0 la conclusion de tels contrats, en vertu d’un mandat \u00e9crit.
Dans cette hypoth\u00e8se, ils doivent disposer d’une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle et d’une garantie financi\u00e8re.
Les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus sont donn\u00e9s \u00e0 titre d’information. Ils ne sont pas forc\u00e9ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) ou direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Textes de r\u00e9f\u00e9rence
\u2022\tLoi n\u00b0 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution d\u2019immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (articles 50, 58 et 59).
\u2022\tLoi n\u00b0 2009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques, chapitre II – article 32 relatif aux contrats de jouissance d\u2019immeuble \u00e0 temps partag\u00e9.
\u2022\tD\u00e9cret n\u00b0 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l\u2019article L 132-1 du Code de la consommation.
\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d’information relatifs aux contrats d’utilisation de biens \u00e0 temps partag\u00e9, aux contrats de produits de vacances \u00e0 long terme, aux contrats de revente, aux contrats d’\u00e9change et le contenu du formulaire standard de r\u00e9tractation visant \u00e0 faciliter le droit de r\u00e9tractation (JO du 22 juin 2010).
\u2022\tDirective n\u00b0 2008-122-CE du 14 janvier 2009 relative \u00e0 la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d\u2019utilisation de biens \u00e0 temps partag\u00e9, des contrats de produits de vacances \u00e0 long terme et des contrats de revente et d\u2019\u00e9change.
\u2022\tCode de la consommation – Articles L121-60 \u00e0 L121-79-5 – section 9 – concernant les contrats de jouissance d\u2019immeuble \u00e0 temps partag\u00e9.
\u2022\tCode de la construction et de l\u2019habitation -Article L 212-1 \u00e0 212-9 relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution d\u2019immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9
\u2022\tCode du tourisme – Article L211-24 relatif aux contrats de jouissance d’immeuble \u00e0 temps partag\u00e9 pass\u00e9s par les agences de tourisme.
Immeuble situ\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne
Si la loi de l\u2019Etat qui r\u00e9git le contrat ne pr\u00e9voit pas une protection du consommateur conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne, il sera fait application des dispositions adopt\u00e9es pour transposer la directive par l’\u00c9tat sur le territoire duquel est situ\u00e9 cet immeuble. A d\u00e9faut de telles dispositions, c’est le Code de la consommation fran\u00e7ais qui s’appliquera au consommateur fran\u00e7ais.
Immeuble situ\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne
Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente section, lorsque la loi applicable au contrat est celle d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour un pays tiers d\u00e8s lors que :
\u2022\tle bien concern\u00e9 est situ\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne ;
\u2022\tou que le professionnel exerce son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou dirige cette activit\u00e9 vers un l’\u00c9tat membre.
Liens utiles
\u2022\tAssociation des propri\u00e9taires adh\u00e9rents francophones de vacances en temps partag\u00e9 (APAF-VTP)
\u2022\tAssociation de D\u00e9fense des Consommateurs de Semaines en Temps Partag\u00e9 (ADCSTP)
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Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudesGroup menus\u2022 Actualit\u00e9s \u2022 La DGCCRF \u2022 Concurrence \u2022 Consommation \u2022 S\u00e9curit\u00e9 \u2022 Infos presse \u2022 Publications \u2022 Sanctions \u2022 FAQ Fil d’Ariane1. Accueil du portail 2. DGCCRF 3. Immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 Immobilier en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 14\/12\/2018…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-278","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=278"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":302,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278\/revisions\/302"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=278"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}