{"id":139,"date":"2019-03-21T10:15:27","date_gmt":"2019-03-21T09:15:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/?page_id=139"},"modified":"2019-03-21T14:26:35","modified_gmt":"2019-03-21T13:26:35","slug":"loi-du-22-juillet-2009","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/loi-du-22-juillet-2009\/","title":{"rendered":"Loi du 22 juillet 2009"},"content":{"rendered":"\n
La loi\u00a0 du 22 juillet 2009 est devenue la loi fondamentale en mati\u00e8re de Vacances en temps partag\u00e9:<\/strong>
-puisqu’elle\u00a0 transpose dans notre droit la directive europ\u00e9enne du\u00a0 14 janvier 2009 relative \u00e0 la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats de produits de vacances \u00e0 long terme et des contrats de revente et d’\u00e9change .
C’est le III de l’article 32 de cette loi qui introduit dans notre code de la consommation des dispostions nouvelles et importantes sur les diff\u00e9rentes formes de vacances en temps partag\u00e9 ( d\u00e9finitions , droits et obligations respectives des vendeurs et des consommateurs , formes des contrats …)
Ces dispositions l\u00e9gislatives entreront en vigueur le 1er janvier 2010.<\/strong>

– Elle am\u00e9liore la loi du 6 janvier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d’attribution d’immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 .
C’est le I de l’article 32 de la loi qui modifie la loi de 1986:
– il fixe la dur\u00e9e du mandat des g\u00e9rants \u00e0 3 ans renouvelable;
– il donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tout associ\u00e9 et \u00e0 tout moment, de se faire d\u00e9livrer la photocopie des listes des noms et adresses des associ\u00e9s ainsi que la r\u00e9partition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attach\u00e9s ;
– il offre \u00e0 un associ\u00e9 la possibilit\u00e9 de se retirer totalement ou partiellement d’une soci\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s ;
– il permet \u00e0 un associ\u00e9 d’ester en justice pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9sengager d’une soci\u00e9t\u00e9, lorsqu’il a de justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l’associ\u00e9 d\u00e9tient dans le capital lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans , ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilit\u00e9 de la station ou de la r\u00e9sidence.

Ces dispositions sont applicables depuis le 22 juillet 2009<\/strong>

Voir l’Article 32 sur le site Legifrance.gouv.fr :\u00a0<\/strong>CONTRATS DE JOUISSANCE D’IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE\u00a0<\/a>
T\u00e9l\u00e9charger la loi du 22 juillet 2009 – JO du 24\/07\/09 (format PDF)\u00a0\u00a0

<\/a> Modification Loi\u00a0ALUR<\/strong>
Article 19-1

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 50 (V)<\/a>

Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associ\u00e9 peut se retirer totalement ou partiellement de la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par une d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s. Ce retrait peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 pour justes motifs par une d\u00e9cision de justice, notamment lorsque l’associ\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux ou per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l’associ\u00e9 ne peut plus jouir du lot qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilit\u00e9 de la station ou de l’ensemble immobilier concern\u00e9.Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l’associ\u00e9 d\u00e9tient dans le capital social lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans \u00e0 compter de la demande de retrait form\u00e9e par l’h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Le retrait est constat\u00e9 par acte notari\u00e9 sign\u00e9 par l’h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s qui se retirent et le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9. Le co\u00fbt du ou des actes notari\u00e9s et les droits y aff\u00e9rents li\u00e9s au retrait sont support\u00e9s par l’h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s qui se retirent. En cas de pluralit\u00e9 d’h\u00e9ritiers, il est fait application de \u00a0\u00bb l’article 815-3<\/a>\u00a0\u00bb du code civil. L’h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, conform\u00e9ment \u00e0 \u00ab\u00a0l’article 1843-4<\/a>\u00a0\u00bb du m\u00eame code.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi\u00a0 du 22 juillet 2009 est devenue la loi fondamentale en mati\u00e8re de Vacances en temps partag\u00e9:-puisqu’elle\u00a0 transpose dans notre droit la directive europ\u00e9enne du\u00a0 14 janvier 2009 relative \u00e0 la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats de produits de vacances \u00e0 long terme et des contrats de revente…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-139","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":174,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/139\/revisions\/174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}