\n\nQuels sont les recours possibles pour les victimes porteuses de Cartes Bancaires ?<\/p>\n\n\n\n
Voici des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses de la part d’un responsable du Groupement des Cartes Bancaires que nous avons int\u00e9rrog\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Madame,<\/p>\n\n\n\n
Vous nous avez interrog\u00e9 ce jour par t\u00e9l\u00e9phone sur les recours qu’ont les porteurs de cartes bancaires Visa ou Mastercard, victimes d’escroqueries au \u00ab\u00a0Time-Share\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les paiements effectu\u00e9s par les porteurs \u00ab\u00a0CB\u00a0\u00bb de cartes bancaires Visa ou Mastercard \u00e0 l’\u00e9tranger, les proc\u00e9dures qui s’appliquent sont celles de ces deux r\u00e9seaux respectifs.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas du Time-Share, conform\u00e9ment aux articles 121-64 et 121-66 du Code de la Consommation, une personne qui a souscrit un contrat de ce type peut le d\u00e9noncer dans un d\u00e9lai de dix jours. De plus, si elle l’a souscrit \u00e0 distance, les articles 121-25 et 121-26 du Code de la Consommation fran\u00e7ais sont applicables, \u00e0 savoir que les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s avant l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9nonciation et doivent \u00eatre retourn\u00e9s au consommateur dans les 15 jours qui suivent cette r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Si le prestataire est affili\u00e9 au syst\u00e8me \u00ab\u00a0CB\u00a0\u00bb en France, il convient de s’adresser au fournisseur de service de Time-Share et lui demander d’appliquer les articles du Code de la Consommation susvis\u00e9s.
Si cette personne d\u00e9nonce effectivement ce contrat dans les d\u00e9lais impartis en notifiant cette d\u00e9nonciation suivant les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues et si les paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par cartes Visa ou Mastercard \u00e0 l’\u00e9tranger, il est possible de contester ces paiements dans son agence bancaire (par \u00e9crit avec envoi en recommand\u00e9).
La banque \u00e9mettrice de la carte proc\u00e9dera \u00e0 l’\u00e9mission d’un impay\u00e9 aupr\u00e8s de la banque Visa\/Mastercard du commer\u00e7ant \u00ab\u00a0Time-Share\u00a0\u00bb. Elle pourra proc\u00e9der au remboursement des sommes contest\u00e9es par le porteur concern\u00e9. Cette proc\u00e9dure est pr\u00e9vue par les deux r\u00e9seaux internationaux Visa et Mastercard.<\/p>\n\n\n\n
Le Groupement des Cartes Bancaires a alert\u00e9 les instances comp\u00e9tentes afin que les banques \u00ab\u00a0CB\u00a0\u00bb soit mieux inform\u00e9es des situations auxquelles les porteurs sont confront\u00e9s. Nous nous sommes rapproch\u00e9s \u00e9galement du Groupement Carte Bleue qui repr\u00e9sente Visa en France ainsi que du Groupement Europay France qui repr\u00e9sente le r\u00e9seau Mastercard en France afin de les sensibiliser sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne nuisible au syst\u00e8me carte.<\/p>\n\n\n\n
Nous esp\u00e9rons avoir r\u00e9pondu \u00e0 votre attente et vous prions de croire, Madame, en l’assurance de nos sentiments distingu\u00e9s.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n
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| Visa et MasterCard : vous souhaitez annuler votre contrat d’achat de timeshare. Si vous payez par carte de cr\u00e9dit Visa, sachez que Visa a mis en place d\u00e8s novembre 1996 (volontairement) – et MasterCard plus r\u00e9cemment (suite \u00e0 la directive europ\u00e9enne) – une r\u00e8gle, en vertu de laquelle le consommateur qui acquiert un timeshare avec une carte de cr\u00e9dit, a droit \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9flexion de 10 jours, qu’il existe ou non une l\u00e9gislation pr\u00e9voyant ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion. La r\u00e8gle des dix jours de d\u00e9lai de r\u00e9flexion chez Visa\/MasterCard est particuli\u00e8rement utile dans les parties de l’Europe qui ne sont pas couvertes par la Directive de la CEE relative aux Vacances en Temps Partag\u00e9 parce qu’ils se trouvent en dehors de la zone de l’Espace Economique Europ\u00e9en (Malte, par exemple) ainsi que pour les achats de packs de vacances (Holiday Packages). Les packs de vacances durent moins de trois ans et comportent souvent une possibilit\u00e9 de prolongation allant jusqu’\u00e0 cinquante ans ou plus. Les r\u00e8glements communautaires relatifs aux vacances en temps partag\u00e9 n’imposent pas de d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour ce genre de produit. Cependant, Europay, qui g\u00e8re le r\u00e9seau Eurocard\/MasterCard, et Visa proposent, eux, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 10 jours pour les packs de vacances. Ceci accorde une protection suppl\u00e9mentaire aux consommateurs qui ont vers\u00e9 un acompte pour l’achat d’un pack de vacances, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 refuse de rembourser. Voici la marche \u00e0 suivre pour r\u00e9silier un achat de timeshare et r\u00e9cup\u00e9rer les versements effectu\u00e9s par Visa ou Eurocard \/MasterCard : 1.\u00a0Les signataires d’un contrat d’achat de timeshare doivent envoyer une lettre d’annulation conjointe par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de timeshare, indiquant la r\u00e9f\u00e9rence du contrat d’achat et demandant la r\u00e9siliation de ce contrat ainsi que le remboursement des acomptes. La date de la signature du contrat d’achat de timeshare correspond au premier jour de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion de dix jours offerte par Visa et MasterCard (qui inclut les jours f\u00e9ri\u00e9s et les week- ends). La lettre d’annulation doit \u00eatre post\u00e9e – le cachet de la poste faisant foi – pendant cette p\u00e9riode de dix jours. 2.\u00a0Le(s) titulaire(s) de la carte de cr\u00e9dit doivent envoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la banque \u00e9mettrice de la carte pour l’informer qu’ils ont l’intention de r\u00e9silier le contrat d’achat de timeshare et, connaissant les dispositions de Visa et MasterCard, demander l’assistance de la soci\u00e9t\u00e9 de cartes de cr\u00e9dit pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds. Le(s) client(s) doi(ven)t fournir \u00e0 la banque des copies de la lettre d’annulation, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de l’envoi par recommand\u00e9, le re\u00e7u (facturette) de la transaction qui comporte le \u00a0\u00bb nom commercial \u00a0\u00bb du vendeur de timeshare ainsi qu’une copie du contrat d’achat et de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Demandez d’abord \u00e0 la banque de placer le montant de l’acompte sur un \u00a0\u00bb compte litiges \u00a0\u00bb pour ne pas avoir \u00e0 verser des int\u00e9r\u00eats sur la \u00a0\u00bb dette \u00a0\u00bb et demandez-lui de r\u00e9cup\u00e9rer la somme aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 qui a encaiss\u00e9 l’acompte – son nom sera indiqu\u00e9 sur le re\u00e7u de la transaction. Seul le paiement de l’acompte pour le timeshare sera plac\u00e9 en \u00a0\u00bb compte litige \u00ab\u00a0 3.\u00a0Le r\u00e8glement sera peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 parvenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont le \u00a0\u00bb nom commercial \u00a0\u00bb figure sur le re\u00e7u de la transaction – c’est \u00e0 dire la soci\u00e9t\u00e9 de timeshare – mais cela n’a aucune importance. Visa\/MasterCard engagera la proc\u00e9dure de remboursement d\u00e8s que vous aurez pr\u00e9venu la banque \u00e9mettrice de votre carte de cr\u00e9dit qui a mis \u00e0 votre disposition les avantages d’un compte Visa ou MasterCard. Si le vendeur du timeshare vous fait parvenir des rappels pour le paiement, il est conseill\u00e9 de r\u00e9pondre par courrier recommand\u00e9 que vous avez lanc\u00e9 la proc\u00e9dure Visa\/MasterCard pour r\u00e9silier le contrat d’achat. Par cons\u00e9quent, vous ne paierez pas la diff\u00e9rence et ils devront s’abstenir de vous r\u00e9clamer cette somme. Autres cartes de cr\u00e9dit, Celles-ci n’ont pas adopt\u00e9 la garantie Visa\/MasterCard et ne proposent pas d’assistance si vous avez chang\u00e9 d’avis apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la convention d’achat. L’intention de la directive de la CEE relative aux Vacances en Temps Partag\u00e9 \u00e9tait de r\u00e9glementer le secteur \u00e0 une \u00e9chelle pan-europ\u00e9enne et de prot\u00e9ger les consommateurs en garantissant notamment une p\u00e9riode de r\u00e9flexion de 10 jours, mais il est \u00e0 l’heure actuelle difficile de persuader les banques \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit qu’elles ont une quelconque obligation de vous aider \u00e0 faire valoir ces droits.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Carte bancaire Quels sont les recours possibles pour les victimes porteuses de Cartes Bancaires ? 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