{"id":127,"date":"2019-03-20T12:20:25","date_gmt":"2019-03-20T11:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/?page_id=127"},"modified":"2020-03-05T23:34:24","modified_gmt":"2020-03-05T22:34:24","slug":"nos-statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/nos-statuts\/","title":{"rendered":"Nos Statuts"},"content":{"rendered":"\n

1. <\/strong>BUT ET COMPOSITION DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Article 1er<\/sup><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019association dite APAF-VTP (association des Propri\u00e9taires Adh\u00e9rents Francophones de Vacances en Temps Partag\u00e9), fond\u00e9e en 1997, a pour but de rassembler les personnes physiques et morales telles que les associations d\u00e9clar\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 1er<\/sup> juillet 1901, dont les membres sont francophones, et qui ont acquis, ou ont commenc\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un droit de vacances en temps partag\u00e9, quel qu\u2019en soit le type, la dur\u00e9e ou la forme, qu\u2019il s\u2019agisse de parts de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribution, de syst\u00e8mes \u00e0 points rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une semaine ou non ou de packs vacances, de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats, d\u2019obtenir des promoteurs, clubs, soci\u00e9t\u00e9s civiles, de vente ou de revente g\u00e9rantes et\/ou garantes des r\u00e9sidences toute action qui puisse concourir \u00e0 garantir et valoriser leur investissement.<\/p>\n\n\n\n

Sa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Elle a son si\u00e8ge social \u00e0 Ouistreham (Calvados).<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/h4>\n\n\n\n

Les moyens d\u2019action de l\u2019association sont :<\/p>\n\n\n\n

  • Informer les clubs, promoteurs, g\u00e9rants, des r\u00e9sidences de l\u2019\u00e9tat des besoins, des demandes des membres ainsi que des souhaits d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral quant au d\u00e9veloppement de leur syst\u00e8me de vacances en temps partag\u00e9.<\/li>
  • Agir par toute voie, y compris par la voie judiciaire, pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses membres, ainsi que pour obtenir r\u00e9paration \u00e9ventuelle de tout pr\u00e9judice.<\/li>
  • Obtenir des dites soci\u00e9t\u00e9s ou clubs toutes informations telles que :
    • La composition de leur direction<\/li>
    • Leur organisation<\/li>
    • Leur situation vis-\u00e0-vis de la l\u00e9gislation locale concernant le \u00ab Timeshare<\/em> \u00bb<\/li>
    • Leur situation financi\u00e8re<\/li>
    • La localisation, l\u2019\u00e9tat, l\u2019\u00e9volution des r\u00e9sidences mises \u00e0 la disposition des membres,<\/li>
    • Le fonctionnement des r\u00e9sidences<\/li>
    • Le montant des charges de gestion r\u00e9percut\u00e9es aux membres, leur calcul, leur \u00e9volution dans le temps,<\/li>
    • Repr\u00e9senter ses membres lors d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es par les promoteurs, propri\u00e9taires, pr\u00e9sidents de clubs et\/ou gestionnaires de r\u00e9sidences.<\/li>
    • Intervenir aupr\u00e8s des pouvoirs publics nationaux et de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne afin de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur les vacances en temps partag\u00e9<\/em>, quel qu\u2019en soit le type ou la forme, aux fins d\u2019am\u00e9liorer les l\u00e9gislations nationales et internationales.<\/li>
    • Assister et informer la justice et la police dans leurs enqu\u00eates li\u00e9es au \u00ab Temps Partag\u00e9 \u00bb.<\/li>
    • Informer les membres de l\u2019\u00e9volution des services, des technologies du syst\u00e8me de vacances en temps partag\u00e9 ainsi que de la l\u00e9gislation applicable, et les mettre en garde contre les escroqueries connues.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Article 3<\/h4>\n\n\n\n

      L\u2019association se compose de membres adh\u00e9rents actifs et bienfaiteurs.<\/p>\n\n\n\n

      Pour \u00eatre membre, il faut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

      La cotisation annuelle pour les membres actifs et les membres bienfaiteurs est fix\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Le titre de membre d\u2019honneur peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 par le Conseil d\u2019administration aux personnes qui rendent, ou qui ont rendu, des services signal\u00e9s \u00e0 l\u2019association. Ce titre conf\u00e8re aux personnes qui l\u2019ont obtenu le droit de faire partie de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans \u00eatre tenues de payer une cotisation<\/p>\n\n\n\n

      Article 4<\/h4>\n\n\n\n

      La qualit\u00e9 de membre de l\u2019association se perd :<\/p>\n\n\n\n

      • Par la d\u00e9mission ;<\/li>
      • Pour non-paiement de la cotisation ;<\/li>
      • Pour motifs graves, par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, sauf recours \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le membre int\u00e9ress\u00e9 est pr\u00e9alablement appel\u00e9 par le conseil d\u2019administration \u00e0 fournir ses explications.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        2. <\/strong>ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Article 5<\/h4>\n\n\n\n

        L\u2019association est administr\u00e9e par un conseil dont le nombre des membres, fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est compris entre quatre membres au moins et quinze membres au plus. Les membres du conseil sont \u00e9lus, pour trois ans, par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et choisis dans les cat\u00e9gories de membres dont se compose cette assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif par la plus proche assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus prennent fin \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 devrait normalement expirer le mandat des membres remplac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. Un mandat ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois ans sans r\u00e9\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

        Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

        Lors des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration, chaque administrateur ne peut d\u00e9tenir plus d\u2019un pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

        Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau compos\u00e9 d\u2019un Pr\u00e9sident, d\u2019un Vice-pr\u00e9sident, d\u2019un Secr\u00e9taire, d\u2019un Tr\u00e9sorier et d\u2019un Tr\u00e9sorier adjoint.<\/p>\n\n\n\n

        Le Bureau est \u00e9lu pour un an.<\/p>\n\n\n\n

        Article 6<\/h4>\n\n\n\n

        Le conseil se r\u00e9unit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu\u2019il est convoqu\u00e9 par son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du quart des membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        La pr\u00e9sence du tiers au moins des membres du conseil d\u2019administration est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

        Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

        Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire. Ils sont \u00e9tablis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Article 7<\/h4>\n\n\n\n

        Les membres du conseil d\u2019administration ne peuvent recevoir aucune r\u00e9tribution en raison des fonctions qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision expresse du conseil d\u2019administration, statuant hors de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s. Des justifications doivent \u00eatre produites qui font l\u2019objet de v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

        Les agents r\u00e9tribu\u00e9s de l\u2019association peuvent \u00eatre appel\u00e9s par le Pr\u00e9sident \u00e0 assister, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

        Article 8<\/h4>\n\n\n\n

        L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association comprend les membres d\u2019honneur, actifs et bienfaiteurs.<\/p>\n\n\n\n

        Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an et chaque fois qu\u2019elle est convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Son ordre du jour est r\u00e9gl\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

        Elle choisit son bureau, qui peut \u00eatre celui du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

        Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d\u2019administration, sur la situation financi\u00e8re et morale de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Elle approuve les comptes de l\u2019exercice clos, vote le budget de l\u2019exercice suivant, d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l\u2019ordre du jour et pourvoit, s\u2019il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

        Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

        Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire. Ils sont \u00e9tablis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Chaque membre pr\u00e9sent peut d\u00e9tenir cinq pouvoirs en sus du sien.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

        Le rapport annuel et les comptes sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 tous les membres de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Sauf application des dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, les agents r\u00e9tribu\u00e9s, non-membres de l\u2019association, n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

        Article 9<\/h4>\n\n\n\n

        Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l\u2019association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les d\u00e9penses. Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation dans des conditions qui sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de repr\u00e9sentation en justice, le Pr\u00e9sident ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un mandataire agissant en vertu d\u2019une procuration sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

        Les repr\u00e9sentants de l\u2019association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.<\/p>\n\n\n\n

        Article 10<\/h4>\n\n\n\n

        Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration relatives aux acquisitions, \u00e9changes et ali\u00e9nations d\u2019immeubles n\u00e9cessaires au but poursuivi par l\u2019association, constitutions d\u2019hypoth\u00e8ques sur les dits immeubles, baux exc\u00e9dant neuf ann\u00e9es, ali\u00e9nations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

        Article 11<\/h4>\n\n\n\n

        Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration relatives \u00e0 l\u2019acceptation des dons et legs ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation administrative donn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 910 du code civil, l\u2019article 7 de la loi du 4 f\u00e9vrier 1901 et le d\u00e9cret n\u00b0 66-388 du 13 juin 1966 modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives aux ali\u00e9nations de biens mobiliers et immobiliers d\u00e9pendant de la dotation, \u00e0 la constitution d\u2019hypoth\u00e8ques et aux emprunts, ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation administrative.<\/p>\n\n\n\n

        Article 12<\/h4>\n\n\n\n

        Tout membre du bureau est r\u00e9vocable par le conseil d\u2019administration statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Les membres du bureau doivent \u00eatre majeurs et jouir de tous leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

        Le Pr\u00e9sident<\/strong> repr\u00e9sente l\u2019association dans tous les actes de la vie civile de l\u2019association, y compris en justice. Il convoque les r\u00e9unions du conseil. Il a la charge de pr\u00e9sider les r\u00e9unions du conseil. Il contr\u00f4le l\u2019application des statuts. Il est responsable de la pr\u00e9sentation du rapport moral aux diff\u00e9rentes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il engage le personnel de l\u2019association et il passe les contrats. Cependant, les actes sup\u00e9rieurs \u00e0 800 euros doivent \u00eatre soumis \u00e0 accord du conseil d\u2019administration. Il peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs \u00e0 un autre membre du bureau.<\/p>\n\n\n\n

        Le Vice-pr\u00e9sident<\/strong> assiste le Pr\u00e9sident et agit avec les pleins pouvoirs du Pr\u00e9sident en son absence, et en cas de d\u00e9mission ou de radiation du Pr\u00e9sident. Le Vice-pr\u00e9sident est responsable de la coordination et du d\u00e9veloppement des commissions nationales<\/em> et des groupes r\u00e9gionaux<\/em> ainsi que de la mise en place de toute activit\u00e9 assurant le d\u00e9veloppement de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

        Le Secr\u00e9taire<\/strong> est charg\u00e9 de r\u00e9diger les convocations, les proc\u00e8s-verbaux, la correspondance, la tenue \u00e0 jour de la liste des membres de l\u2019association. Il est charg\u00e9 de faire les d\u00e9clarations l\u00e9gales aupr\u00e8s des instances autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Le Tr\u00e9sorier<\/strong> partage avec le Pr\u00e9sident la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re de l\u2019association. Il est charg\u00e9 du recouvrement des cr\u00e9ances, de la tenue du livre comptable, de l\u2019\u00e9laboration du budget, de la pr\u00e9sentation des comptes.<\/p>\n\n\n\n

        Le Tr\u00e9sorier adjoint <\/strong>assiste le Tr\u00e9sorier etagit avec les pleins pouvoirs du Tr\u00e9sorier en son absence et en cas de d\u00e9mission ou de radiation du Tr\u00e9sorier<\/p>\n\n\n\n

        Le Bureau<\/strong> se r\u00e9unit \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident chaque fois qu\u2019il est n\u00e9cessaire. Il est tenu un proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et un membre du Bureau.<\/p>\n\n\n\n

        Le Bureau<\/strong> assure l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration et exp\u00e9die les affaires courantes, tout en \u00e9tant son \u00e9l\u00e9ment moteur.<\/p>\n\n\n\n

        Le conseil d\u2019administration<\/strong> a pour mission de cr\u00e9er, d\u2019aider et de coordonner des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques ou commissions, r\u00e9unissant des membres de l\u2019APAF-VTP ayant en commun un probl\u00e8me particulier ou une activit\u00e9 particuli\u00e8re ; d\u2019organiser une ou plusieurs manifestations annuelles durant lesquelles des sujets sp\u00e9cifiques seront expos\u00e9s et discut\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de prendre toute mesure destin\u00e9e \u00e0 atteindre les objectifs d\u00e9finis dans l\u2019article 2 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n

        3. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Article 13<\/h4>\n\n\n\n

        La dotation comprend :<\/p>\n\n\n\n

        1. Une somme de 160 \u20ac constitu\u00e9e en valeurs plac\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article suivant ;<\/li>
        2. Les immeubles n\u00e9cessaires au but recherch\u00e9 par l\u2019association ainsi que des bois, for\u00eats ou terrains \u00e0 boiser ;<\/li>
        3. Les capitaux provenant de lib\u00e9ralit\u00e9s, \u00e0 moins que l\u2019emploi imm\u00e9diat n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9,<\/li>
        4. Les sommes vers\u00e9es par le rachat de cotisations ;<\/li>
        5. Le dixi\u00e8me au moins, annuellement capitalis\u00e9, du revenu net des biens de l\u2019association ;<\/li>
        6. La partie des exc\u00e9dents de ressources qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire au fonctionnement de l\u2019association pour l\u2019exercice suivant.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Article 14<\/h4>\n\n\n\n

          Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont plac\u00e9s en titres nominatifs, en titres, pour lesquels est \u00e9tabli le bordereau de r\u00e9f\u00e9rences nominatives pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 de la loi n\u00b0 87-416 du 17 juin 1987 sur l\u2019\u00e9pargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

          Article 15<\/h4>\n\n\n\n

          Les recettes annuelles de l\u2019association se composent :<\/p>\n\n\n\n

          1. Du revenu de ses biens \u00e0 l\u2019exception de la fraction pr\u00e9vue au point 5 de l\u2019article 13 ;<\/li>
          2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;<\/li>
          3. Des subventions de l\u2019\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics ;<\/li>
          4. Du produit des lib\u00e9ralit\u00e9s dont l\u2019emploi est autoris\u00e9 au cours de l\u2019exercice ;<\/li>
          5. Des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et, s\u2019il y a lieu, avec l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/li>
          6. Du produit des ventes et des r\u00e9tributions per\u00e7ues pour service rendu.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            Article 16<\/h4>\n\n\n\n

            Il est tenu une comptabilit\u00e9 faisant appara\u00eetre annuellement un compte de r\u00e9sultat, un bilan et une annexe.<\/p>\n\n\n\n

            Chaque \u00e9tablissement de l\u2019association doit tenir une comptabilit\u00e9 distincte qui forme un chapitre sp\u00e9cial de la comptabilit\u00e9 d\u2019ensemble de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

            Il est justifi\u00e9 chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et du ministre du Tourisme de l\u2019emploi des fonds provenant de toutes les subventions accord\u00e9es au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            4. <\/strong>MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Article 17<\/h4>\n\n\n\n

            Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition du conseil d\u2019administration, ou sur la proposition du dixi\u00e8me au moins des membres dont se compose l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

            Dans l\u2019un et l\u2019autre cas, les propositions de modifications sont inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lequel doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres de l\u2019assembl\u00e9e au mois 25 jours \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

            Dans tous les cas, les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            Article 18<\/h4>\n\n\n\n

            L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la dissolution de l\u2019association et convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, doit comprendre au moins la moiti\u00e9 plus un des membres en exercice.<\/p>\n\n\n\n

            Si cette proportion n\u2019est pas atteinte, l\u2019assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau, mais \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle, et, cette fois, elle peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            Dans tous les cas, la dissolution ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            Article 19<\/h4>\n\n\n\n

            En cas de dissolution, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u2019association. Elle attribue l\u2019actif net \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements analogues, publics ou reconnus d\u2019utilit\u00e9 publique, ou \u00e0 des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            Article 20<\/h4>\n\n\n\n

            Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues aux articles 17, 18 et 19 sont adress\u00e9es, sans d\u00e9lai, au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au ministre du Tourisme.<\/p>\n\n\n\n

            Elles ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

            5. <\/strong>SURVEILLANCE ET R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Article 21<\/h4>\n\n\n\n

            Le Pr\u00e9sident doit faire conna\u00eetre dans les trois mois \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de l\u2019arrondissement o\u00f9 l\u2019association \u00e0 son si\u00e8ge social, tous les changements survenus dans l\u2019administration ou la direction de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

            Les registres de l\u2019association et ses pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s sans d\u00e9placement, sur toute r\u00e9quisition du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ou du pr\u00e9fet, \u00e0 eux-m\u00eames ou \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 tout fonctionnaire accr\u00e9dit\u00e9 par eux.<\/p>\n\n\n\n

            Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comit\u00e9s locaux – sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et au ministre du Tourisme.<\/p>\n\n\n\n

            Article 22<\/h4>\n\n\n\n

            Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et le ministre du Tourisme ont le droit de faire visiter par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s les \u00e9tablissements fond\u00e9s par l\u2019association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

            Article 23<\/h4>\n\n\n\n

            Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par le conseil d\u2019administration et adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Il ne peut entrer en vigueur ni \u00eatre modifi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et selon les m\u00eames conditions que les statuts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            1. BUT ET COMPOSITION DE L\u2019ASSOCIATION Article 1er L\u2019association dite APAF-VTP (association des Propri\u00e9taires Adh\u00e9rents Francophones de Vacances en Temps Partag\u00e9), fond\u00e9e en 1997, a pour but de rassembler les personnes physiques et morales telles que les associations d\u00e9clar\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 1er juillet 1901, dont les membres sont francophones, et qui ont…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-127","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=127"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":274,"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions\/274"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.apaf-vtp.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}