APAF-VTP
Association des Proprietaires Adhérents
Francophones
de Vacances en Temps Partagé
(Anciennement APAF-CSV, déclarée à
la sous-préfecture d’Étampes le 30/07/1997,
J.O. du 23/08/1997, page 3759, article 2469)
STATUTS
1. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er
L’Association dite APAF-VTP (Association
des Propriétaires Adhérents Francophones de Vacances
en Temps Partagé), fondée en 1997, a pour but de rassembler
les personnes physiques et morales telles que les Associations déclarées
conformément à l’article 5 de la loi du 1er
juillet 1901, dont les membres sont francophones, et qui ont acquis,
ou ont commencé d’acquérir un droit de vacances
en temps partagé, quel qu’en soit le type ou la forme,
de défendre leurs intérêts, d’obtenir
des clubs, sociétés organisatrices ou garantes des
résidences toute action qui puisse concourir à garantir
et valoriser leur investissement.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Saint-Chéron
(Essonne).
Article 2
Les moyens d’action de l’Association
sont :
§ Informer les clubs, sociétés
organisatrices, partenaires, garantes des résidences de
l’état des besoins, des demandes des membres ainsi
que des souhaits d’intérêt général
quant au développement de leur système de vacances
en temps partagé.
§ Agir par toute voie, y compris par la
voie judiciaire, pour défendre l’intérêt
de ses membres, ainsi que pour obtenir réparation éventuelle
de tout préjudice.
§ Obtenir desdites sociétés
ou clubs toutes informations :
· Sur leur situation financière
· Sur la localisation, l’état,
l’évolution des résidences mises à
la disposition des membres,
· Sur le fonctionnement des résidences
· Sur le montant des charges de gestion
répercutées aux membres, leur calcul, leur évolution
dans le temps,
§ Représenter ses membres lors d’assemblées
générales organisées par les promoteurs,
propriétaires, présidents de clubs et/ou gestionnaires
de résidences.
§ Intervenir auprès des pouvoirs
publics nationaux et de la Communauté Européenne
afin de faire évoluer la réglementation sur les
Vacances en Temps Partagé.
§ Assister et informer la justice et la
police dans leurs enquêtes liées au « Temps
Partagé ».
§ Informer les membres de l’évolution
des services, des technologies du système de vacances en
temps partagé ainsi que de la législation applicable,
et les mettre en garde contre les escroqueries connues.
Article 3
L’Association se compose de membres adhérents
actifs et bienfaiteurs.
Pour être membre, il faut être agréé
par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle est de 46 euros pour les
membres actifs et de 92 euros minimum pour les membres bienfaiteurs.
Elle peut être rachetée en versant
une somme fixée forfaitairement à 46 euros.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées
par décision de l’assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être
décerné par le Conseil d’administration aux
personnes qui rendent, ou qui ont rendu, des services signalés
à l’Association. Ce titre confère aux personnes
qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée
générale sans être tenues de payer une cotisation
Article 4
La qualité de membre de l’Association
se perd :
§ Par la démission ;
§ Par la radiation prononcée, pour
non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil
d’administration, sauf recours à l’assemblée
générale. Le membre intéressé est
préalablement appelé à fournir ses explications.
2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L’Association est administrée à
titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes
ou par personnes interposées aucun intérêt dans
les résultats de l’Association.
L’éventuel excédent de recettes
est utilisé intégralement au développement
des actions entrant dans l’objet de l’Association.
L’Association est administrée par
un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération
de l’assemblée générale, est compris
entre quatre membres au moins et quinze membres au plus. Les membres
du Conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par
l’assemblée générale et choisis dans
les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la plus proche assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus
prennent fin à l’époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous
les ans. Un mandat ne peut être supérieur à
trois ans sans réélection.
Les membres sortants sont rééligibles
pour un maximum de 3 mandats consécutifs.
Chaque Administrateur ne peut détenir plus
d’un pouvoir.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin
secret, un Bureau composé d’un Président, d’un
Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un
Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.
Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous
les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par
son Président ou à la demande du quart des membres
de l’Association.
La présence du tiers au moins des membres
du conseil d’administration est nécessaire pour la
validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par
le Président et le Secrétaire. Ils sont établis
sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés
et conservés au Siège de l’Association.
Article 7
Les membres du conseil d’administration ne
peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions
qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse
du conseil d’administration, statuant hors de la présence
des intéressés . Des justifications doivent être
produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’Association
peuvent être appelés par le Président à
assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée
générale et du conseil d’administration.
Article 8
L’assemblée générale
de l’Association comprend les membres actifs, bienfaiteurs
et honorifiques.
Elle se réunit au moins une fois par an
et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil
d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres
de l’Association.
Son ordre du jour est réglé par le
conseil d’administration.
Elle choisit son Bureau, qui peut être celui
du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil
d’administration, sur la situation financière et morale
de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos,
vote le budget de l’exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit,
s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par
le Président et le Secrétaire. Ils sont établis
sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés
et conservés au Siège de l’Association.
Chaque membre présent ne peut détenir
plus d’un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés
chaque année à tous les membres de l’Association.
Sauf application des dispositions de l’article
précédent, les agents rétribués, non
membres de l’Association, n’ont pas accès à
l’assemblée générale.
Article 9
Le Président représente l’Association
dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui
sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le
Président ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association
doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d’administration
relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association,
constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles,
baux excédant neuf années, aliénations de biens
rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées
par l’assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration
relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont
valables qu’après approbation administrative donnée
dans les conditions prévues par l’article 910 du code
civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le
décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée
générale relatives aux aliénations de biens
mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à
la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont
valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Tout membre du Bureau est révocable par
le conseil d’administration statuant à la majorité
de ses membres. Les membres du Bureau doivent être majeurs
et jouir de tous leurs droits.
Le Président représente
l’Association dans tous les actes de la vie civile de l’Association,
y compris en justice. Il convoque les réunions du Conseil.
Il a la charge de présider les réunions du Conseil.
Il contrôle l’application des statuts. Il est responsable
de la présentation du rapport moral aux différentes
assemblées générales. Il engage le personnel
de l’Association et il passe les contrats. Cependant, les
actes supérieurs à 800 euros doivent être soumis
à accord du conseil d’administration. Il peut déléguer
tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau.
Le Vice-Président assiste
le Président et agit avec les pleins pouvoirs du Président
en son absence, et en cas de démission ou de radiation du
Président. Le Vice-Président est responsable de la
coordination et du développement des Commissions Nationales
et des Groupes Régionaux ainsi que de la mise en place de
toute activité assurant le développement de l’Association.
Le Secrétaire est chargé
de rédiger les convocations, les procès-verbaux, la
correspondance, la tenue à jour de la liste des membres de
l’Association. Il est chargé de faire les déclarations
légales auprès des instances autorisées.
Le Trésorier partage avec
le Président la responsabilité de la gestion financière
de l’Association. Il est chargé du recouvrement des
créances, de la tenue du livre comptable, de l’élaboration
du budget, de la présentation des comptes.
Le Trésorier-Adjoint assiste
le Trésorier et agit avec les pleins pouvoirs du Trésorier
en son absence et en cas de démission ou de radiation du
Trésorier
Le Bureau se réunit à
la demande du Président chaque fois qu’il est nécessaire.
Il est tenu un procès-verbal des séances signé
par le Président et un membre du Bureau.
Le Bureau assure l’exécution
des décisions du conseil d’administration et expédie
les affaires courantes, tout en étant son élément
moteur.
Le conseil d’administration
a pour mission de créer, d’aider et de coordonner des
groupes d’intérêts spécifiques ou commissions,
réunissant des membres de l’APAF-VTP ayant en commun
un problème particulier ou une activité particulière
; d’organiser une ou plusieurs manifestations annuelles durant
lesquelles des sujets spécifiques seront exposés et
discutés et, plus généralement, de prendre
toute mesure destinée à atteindre les objectifs définis
dans l’article 2 des présents statuts.
3. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
1. Une somme de 160 € constituée
en valeurs placées conformément aux prescriptions
de l’article suivant ;
2. Les immeubles nécessaires au but recherché
par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains
à boiser ;
3. Les capitaux provenant de libéralités,
à moins que l’emploi immédiat n’en ait
été autorisé,
4. Les sommes versées par le rachat de
cotisations ;
5. Le dixième au moins, annuellement capitalisé,
du revenu net des biens de l’Association ;
6. La partie des excédents de ressources
qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association
pour l’exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de
la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres,
pour lesquels est établi le bordereau de références
nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs
admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l’Association
se composent :
1. Du revenu de ses biens à l’exception
de la fraction prévue au point 5 de l’article 13
;
2. Des cotisations et souscriptions de ses membres
;
3. Des subventions de l’État, des
régions, des départements, des communes et des établissements
publics ;
4. Du produit des libéralités dont
l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
;
5. Des ressources créées à
titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément
de l’autorité compétente ;
6. Du produit des ventes et des rétributions
perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître
annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’Association
doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre
spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès
du préfet du département, du ministre de l’Intérieur
et du ministre du Tourisme de l’emploi des fonds provenant
de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice
écoulé.
4. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés
par l’assemblée générale sur la proposition
du conseil d’administration, ou sur la proposition du dixième
des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions
de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de
la prochaine assemblée générale, lequel doit
être envoyé à tous les membres de l’assemblée
au mois 25 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart
au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est
pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau,
mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette
fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être
modifiés qu’à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Article 18
L’assemblée générale,
appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association
et convoquée spécialement à cet effet, dans
les conditions prévues à l’article précédent,
doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en
exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée
est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins
d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être
votée qu’à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée
générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements
analogues, publics ou reconnus d’utilité publique,
ou à des établissements visés à l’article
6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l’assemblée
générale prévues aux articles 17, 18 et 19
sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur
et au ministre du Tourisme.
Elles ne sont valables qu’après approbation
du Gouvernement.
5. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 21
Le Président doit faire connaître
dans les trois mois à la préfecture du département
ou à la sous-préfecture de l’arrondissement
où l’Association à son siège social,
tous les changements survenus dans l’administration ou la
direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces
de comptabilité sont présentés sans déplacement,
sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur
ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué
ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux
des comités locaux - sont adressés chaque année
au préfet du département, au ministre de l’Intérieur
et au ministre du Tourisme.
Article 22
Le ministre de l’Intérieur et le ministre
du Tourisme ont le droit de faire visiter par leurs délégués
les établissements fondés par l’Association
et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé
par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée
générale est adressé à la préfecture
du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être
modifié qu’après approbation du ministre de
l’Intérieur.
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