Questions
à l'Assemblée Nationale
Cette
rubrique regroupe les différentes questions posées
par les députés à l'Assemblée National...
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12ème
législature
Question N° : 2922 de
M. Biessy Gilbert ( Député-e-s Communistes et Républicains
- Isère ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 16/09/2002 page : 3136
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4574
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Biessy appelle
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
une forme particulière de délinquance organisée,
prenant appui sur le souhait légitime de la population de
bénéficier de lieux de villégiature à
prix modéré : il s'agit du « time share ».
Cette pratique, dite de la « copropriété à
temps partagé » n'a souvent de « copropriété
» que le nom. Le time share, comme ses dérivés
« packs vacances, systèmes à points »
se présente surtout comme un piège où les clients
de bonne foi perdent entre 750 euros (pour les plus chanceux) et
30 000 euros. Même lorsque les lieux de villégiature
se trouvent à l'étranger (ce qui est le cas le plus
courant) la justice française semble compétente puisque
le commencement de l'escroquerie ou de l'abus de confiance s'est
déroulé sur le territoire national. Il faudrait cependant
que l'administration dispose des moyens et des instructions nécessaires
pour faire suite aux plaintes déposées, sans forcément
que les victimes aient à faire face à la lourdeur
d'une constitution de partie civile. C'est pourquoi il lui demande
si la politique pénale du Gouvernement ira dans le sens :
d'inciter les procureurs à demander systématiquement
des enquêtes de police ; de poursuivre systématiquement
la délinquance financière du timeshare et ses dérivés
; de modérer la caution demandée pour la constitution
de partie civile dans ces cas. Enfin, il lui demande quelles sont
les intentions du Gouvernement permettant d'aboutir à une
interdiction de ces pratiques illicites au niveau européen.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre
de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire
que le « time share » est régi en France par
la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en
droit interne de la directive du parlement européen et du
conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour
objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent
acquérir un droit d'utilisation à temps partagé
d'un bien immobilier. En outre, des sanctions pénales importantes
susceptibles d'être infligées aux professionnels complètent
ce dispositif législatif. Cette législation protectrice
a vocation à s'appliquer même si le bien est situé
hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur
réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation
ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état,
de nombreuses plaintes ont été recensées par
les instances européennes, notamment en France et en Espagne,
où une procédure judiciaire regroupant des milliers
de victimes est en cours. Une réunion a d'ores et déjà
eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations
nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie
de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation
étant indispensable pour permettre une indemnisation des
victimes concernées par cette escroquerie d'envergure.
12ème
législature
Question N° : 9035 de
M. Charasse Gérard ( Députés n'appartenant
à aucun groupe - Allier )
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 23/12/2002 page : 5113
Réponse publiée au JO le : 16/06/2003 page : 4834
Rubrique
: propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gérard Charasse
appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des instances actuellement introduites devant les
tribunaux français par des citoyens ayant acquis auprès
de sociétés essentiellement espagnoles des semaines
de vacances en temps partagé. Pour la plupart d'entre elles,
les sociétés en question leur ont proposé des
reventes en laissant entrevoir des bénéfices importants
et il s'avère que si les cessions ont effectivement été
enregistrées, les paiements correspondants ont été
effectués à l'aide de chèques falsifiés.
Certains d'entre eux, qui avaient introduit des instances auprès
des tribunaux français, ont été contactés
par des sociétés leur indiquant que leur plainte avait
abouti et leur adressant contre remboursement un deuxième
chèque falsifié. Au regard du nombre de victimes touchées,
il s'interroge sur la possibilité qu'il aurait de solliciter
que l'ensemble de ces affaires soient jointes de manière
à ce que nos concitoyens, souvent modestes, qui ont été
trompés, puissent demander rapidement une indemnisation.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre
de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire
que le « time-share » est régi en France par
la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en
droit interne de la directive du Parlement européen et du
Conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour
objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent
acquérir un droit d'utilisation à temps partagé
d'un bien immobilier. En outre, des sanctions pénales importantes
susceptibles d'être infligées au professionnel complètent
ce dispositif législatif. Cette législation protectrice
a vocation à s'appliquer même si le bien est situé
hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur
réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation
ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état,
de nombreuses plaintes ont été recensées par
les instances européennes, notamment en Espagne où
une procédure judiciaire regroupant des milliers de victimes
est en cours. Une réunion a d'ores et déjà
eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations
nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie
de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation
étant indispensable pour permettre une indemnisation des
victimes concernées par cette escroquerie d'envergure.
12ème
législature
Question N° : 25219
de M. Blanc Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire -
Ain ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/09/2003 page : 7232
Réponse publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9880
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Étienne Blanc
appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la question de la recrudescence et de la multiplication des
escroqueries relatives à l'achat et à la revente des
semaines en temps partagé, ou « timeshare ».
Il constate que le timeshare est régi en France par la loi
n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne
de la directive du Parlement européen et du conseil 94/47
du 26 octobre 1994. Cette législation a pour dessein d'accroître
la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un
droit d'utilisation, à temps partagé, d'un bien immobilier.
De plus, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être
infligées aux professionnels, complètent ce dispositif
législatif. Cette législation a vocation à
s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire
communautaire, dès lors que l'acheteur réside en France
ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti
à l'achat s'y déroule. Son objectif est de protéger
le consommateur en lui assurant l'information et le délai
de réflexion nécessaires à l'expression d'un
consentement réfléchi. Toutefois, force est de reconnaître
qu'une nouvelle forme d'escroquerie consiste à échapper
aux dix jours de rétractation par la vente de semaines en
temps partagé pour une durée de trois ans. De plus,
le manque de coopération entre les justices des pays membres
de l'Union européenne contre la délinquance financière
liée au timeshare est patent. Les délais d'instruction,
lorsque ces affaires sont instruites par la justice française,
sont interminables et ne débouchent que très rarement
sur l'indemnisation des victimes. Enfin, il remarque que l'escroquerie
à la revente de semaines en temps partagé se multiplie.
Les propriétaires de semaines en timeshare sont harcelés
par téléphone, par fax, par courriers par des sociétés
fantômes qui leur proposent de racheter leurs semaines invendables.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer
les mesures que compte prendre le Gouvernement, en liaison avec
la communauté européenne, pour mettre fin à
l'activité de ces réseaux mafieux et à cette
délinquance financière d'envergure. Il lui demande
également les mesures qu'il entend prendre afin que la justice
française instruise systématiquement ces affaires
d'escroquerie.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre
de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire
que le « timeshare » est régi par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne
de la directive du Parlement européen et du Conseil 94/47
du 26 octobre 1994. Cette législation a pour objectif d'accroître
la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un
droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier.
En outre, des sanctions pénales importantes susceptibles
d'être infligées au professionnel complètent
ce dispositif législatif. Cette législation protectrice
a vocation à s'appliquer même si le bien est situé
hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur
réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation
ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état,
de nombreuses plaintes ont été recensées par
les instances européennes, notamment en Espagne où
une procédure judiciaire regroupant des milliers de victimes
est en cours. Des réunions ont d'ores et déjà
eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations
nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie
de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation
étant indispensable pour permettre une indemnisation des
victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. La
chancellerie a également entrepris une opération de
recensement de ces plaintes auprès des parquets afin de favoriser
autant que faire se peut leur regroupement.
12ème
législature
Question N° : 28325
de M. Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire -
Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 10/11/2003 page : 8593
Réponse publiée au JO le : 04/05/2004 page : 3341
Date de signalisat° : 27/04/2004 Date de changement d'attribution
: 31/03/2004
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Gérard Voisin
souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur les pratiques d'un grand nombre de sociétés
d'achat et de revente de semaines en temps partagé, ou «
timeshare ». Cette activité est régie par la
loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 destinée à protéger
les consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation,
à temps partagé, d'un bien immobilier. Cette législation
a vocation à s'appliquer même si le bien est situé
hors du territoire communautaire, dès lors que l'acheteur
réside en France, ou qu'une partie au moins de la négociation
ayant abouti à l'achat s'y déroule. Cependant, les
propriétaires qui décident de revendre leur bien immobilier
se trouvent dans de graves difficultés car ces sociétés
ne respectent pas les dix jours de rétractation par la vente
de semaines en temps partagé pour une durée de trois
ans. Des milliers de Français ont en effet été
victimes des offres commerciales douteuses de ces réseaux
de sociétés. De plus, les délais d'instruction,
lorsque ces affaires sont instruites par la justice française,
sont particulièrement longs et n'aboutissent que très
rarement à l'indemnisation des victimes. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement
entend prendre afin de contrôler ces sociétés,
connaître les origines de leur financement, établir
une coopération efficace entre les justices des pays membres
de l'Union européenne dans le but de systématiser
l'instruction de ces affaires.
Texte de la REPONSE : La loi n° 98-566 du 8
juillet 1998, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1998,
a transposé dans le droit français la directive européenne
97/47/CE 1994 concernant la protection des acquéreurs pour
certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ce texte
a pour objectif de protéger le consommateur en réglementant
le contrat passé entre un professionnel et un consommateur,
défini de façon suffisamment large pour englober toutes
les formes juridiques qui peuvent s'appliquer aux hébergements
mis en marché sous le régime du temps partagé.
Un projet de décret est actuellement soumis au Conseil d'État.
Ce texte porte notamment sur le montant des garanties pour couvrir
les situations de négociation directe par les agents de voyages
ou d'entremise entre les promoteurs et la clientèle. Certaines
difficultés ont néanmoins été recensées
par les instances et les États européens après
la transposition de la directive précitée, particulièrement
en raison de l'évolution des pratiques du marché,
des développements technologiques et de la capacité
d'innovation des professionnels qui ont rendu inopérantes,
au moins pour partie, les règles protectrices en vigueur.
C'est la raison pour laquelle une réflexion, à laquelle
est associé le secrétariat d'État au tourisme,
est engagée afin d'améliorer la protection des acheteurs
d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier
et de faire évoluer la réglementation européenne.
La Chancellerie a également entrepris une opération
de recensement des plaintes déposées auprès
des parquets français en la matière, afin de favoriser
autant que faire se peut leur regroupement au niveau national. Il
convient d'ores et déjà de relever que par jugement
par défaut du 9 février 2004, le tribunal correctionnel
de Chalon-sur-Saône a décerné mandat d'arrêt
contre l'auteur de tels faits qui a été condamné
à cinq ans d'emprisonnement pour escroquerie au « timeshare
» et à la peine d'interdiction des droits civiques,
civils et de famille pendant cinq ans, ainsi qu'à verser
des dommages et intérêts à près de cent
victimes. En outre, dans l'affaire dite du Lagon Vert, la cour d'appel
de Paris rendra son délibéré le 11 juin 2004.
En outre, une réunion a d'ores et déjà eu lieu
sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations
nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie
de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation
étant indispensable pour permettre une indemnisation des
victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. Il
convient de relever enfin que la loi n° 204-2004 du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
a introduit, en droit interne, les dispositions nécessaires
à la transposition de la décision instituant Eurojust
du 28 février 2002. Ainsi, l'Unité Eurojust a désormais
le droit de demander d'une part aux procureurs généraux
certains actes d'action publique et d'autre part aux autorités
judiciaires des informations issues de procédures judiciaires.
D'autre part, cette même loi a permis l'entrée en vigueur
sur le territoire national du mandat d'arrêt européen,
qui facilite et accélère, entre États membres
de l'Union européenne, les procédures de remise de
personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales
ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement, comme celle
prononcée par le tribunal correctionnel précité.
La loi du 9 mars 2004 a également transposé en droit
interne les dispositions de la décision-cadre du conseil
de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux équipes
communes d'enquête. Dans ce cadre, et notamment pour la poursuite
d'escroqueries transnationales en matière de « timeshare
», la loi donne désormais aux agents étrangers
détachés en France des pouvoirs de police judiciaire
analogues à ceux d'un agent de police judiciaire, et aux
agents détachés français une compétence
territoriale étendue à l'État dans lequel opère
l'équipe commune. Enfin, l'entrée en vigueur prochaine
de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire
en matière pénale facilitera la transmission directe
des demandes d'entraide entre autorités judiciaires, le recours
aux techniques modernes d'enquête telles que la vidéoconférence,
les livraisons surveillées et les infiltrations et offrira
un cadre juridique solide aux interceptions de télécommunications.
Telles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour établir
une coopération efficace entre les autorités judiciaires
des États membres de l'Union européenne et qui faciliteront
l'instruction des affaires d'escroqueries en matière d'achat
et de revente de semaines en temps partagé.
12ème
législature
Question N° : 29938
de M. Cova Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne
) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 08/12/2003 page : 9330
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte
de la QUESTION : M. Charles Cova souhaite attirer l'attention
de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le «
time share ». En effet, ce droit d'utilisation à temps
partagé d'un bien immobilier donne lieu à de nombreux
contentieux. Aussi, même si la législation a été
renforcée, notamment depuis la loi n° 98-566 du 8 juillet
1998, celle-ci est ignorée et souvent transgressée,
les escroqueries et abus de confiance restant courants en la matière.
Aussi, il désirerait savoir s'il est envisagé de prendre
de nouvelles mesures pour accroître la protection des consommateurs.
Texte de la REPONSE : en attente
12ème
législature
Question N° : 30003
de M. Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord
) QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Question publiée au JO le : 08/12/2003 page : 9336
Réponse publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1460
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire
l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux
professions libérales et à la consommation concernant
la situation des personnes ayant acquis des vacances en temps partagé
ou time-share et désireuses de revendre. L'achat en multipropriété
ou temps partagé permet d'acquérir une période
d'occupation d'une ou deux semaines par an à une date précise,
dans un logement déterminé. La législation
française, régie par la loi n° 98-566 du 8 juillet
1998 portant transposition de la directive 94/47/CEE du 26 octobre
1994, accroît la protection du consommateur : période
de réflexion de 7 jours, délai de rétractation
de 10 jours, sanctions pénales en cas de non-respect des
règles par le vendeur. Cependant, malgré cette législation
protectrice du consommateur, de nombreux propriétaires ont
été abusés par des sociétés,
essentiellement situées en Espagne, proposant la revente.
Ces sociétés « fantômes » réclament
des frais de vente puis disparaissent. Il lui demande, en conséquence,
de lui préciser s'il entend prendre des mesures afin de contrôler
ces sociétés et d'accroître la protection des
consommateurs.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94/47/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé.
12ème
législature
Question N° : 30004 de
M. Philip Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône
) QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Question publiée au JO le : 08/12/2003 page : 9336
Réponse publiée au JO le : 10/02/2004 page : 1084
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Philip attire
l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux
professions libérales et à la consommation sur les
pratiques de nombreuses sociétés de vente et de revente
d'immobilier en temps partagé, plus communément appelées
« timeshare ». Le phénomène de la propriété
en temps partagé a connu ces dernières années
une évolution très importante, surtout dans les pays
qui disposent de grandes zones touristiques. Les vacances en temps
partagé sont des droits de jouissance, généralement
décomptés en semaines, d'un logement situé
dans une résidence de qualité à une période
déterminée de l'année. Pour un même logement,
il y a donc plusieurs occupants sans que ces derniers n'aient pour
autant la qualité de propriétaires : l'immeuble demeurant
la propriété de la société dont ils
sont devenus associés. L'existence d'une législation
européenne et française en ce domaine ne semble pas
de nature à assurer une protection optimale de ces acquéreurs
spécifiques. En effet, lorsque les propriétaires de
semaines de vacances souhaitent mettre fin au contrat passé
avec ladite société, ils rencontrent de telles difficultés
qu'il est impossible pour eux d'y mettre un terme, ce qui est pour
le moins contraire à la liberté de contracter. La
législation française, en l'occurrence la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998 concernant « la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
», complétant la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé est non seulement ignorée
mais transgressée par des contournements de la loi qui ne
sont jamais punis. Des milliers de victimes en France et en Europe
sont recensés et des dizaines de millions d'euro sont escroqués
par des réseaux très bien organisés, localisés
de préférence en Espagne et particulièrement
à Ténérife. De nombreuses plaintes sont déposées
en France mais sont classées sans suite. C'est pourquoi,
il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur
cette question et savoir s'il entend entreprendre des actions particulières
en vue de lutter contre ce phénomène.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
'des règles prescrites en matière de conflits des
lois. La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les Etats membres de l'Union européenne ayant également
transposé la directive dans leur droit national et qui sont
alors régis par ce droit, sans toutefois que cela prive le
consommateur français des protections prévues par
le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions rencontrées
dans le cadre de la commercialisation de tels contrats sur le territoire
français sont relevées et transmises aux parquets
pour instruction. Les services de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour vérifier
le respect des dispositions de la loi de 1998 intégrée
dans le code de la consommation. Le rapport de suivi de la transposition
de la directive 94/47/CE établi en 1999 par la Commission
européenne a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Il est envisagé de couvrir
l'ensemble des contrats, d'allonger la période de rétractation
et d'imposer de nouvelles obligations aux vendeurs, notamment en
terme de garantie financière. Les pouvoirs publics français
renforcent leur action répressive d'une action permettant
de prévenir les préjudices subis par les nouveaux
acquéreurs, notamment par des campagnes d'information mettant
en garde sur les risques encourus par les personnes ayant signé
des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé, dont notamment le service de protection
aux consommateurs en Espagne situé à Bruxelles.
12ème
législature
Question N° : 30223
de M. Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Question publiée au JO le : 15/12/2003 page : 9578
Réponse publiée au JO le : 03/02/2004 page : 888
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle
l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux
professions libérales et à la consommation sur la
situation des sociétés de vente et de revente de semaines
en temps partagé. En effet, lorsque les propriétaires
de semaines de vacances, lassés de devoir payer des charges
chaque année de plus en plus élevées ou ne
désirant plus utiliser ce mode de vacances pour des raisons
personnelles, décident de renoncer à leur paiement,
ils se voient poursuivis en France, ou bien leurs semaines sont
confisquées sans indemnités puis revendues. Si ces
propriétaires veulent vendre leurs semaines, ils tombent
dans le piège de la revente, ou toute revente est impossible
par la mauvaise volonté de ces sociétés. De
nombreuses personnes lésées souhaitent que des dispositions
soient prises afin de pouvoir défendre leurs droits face
à ces sociétés. Aussi, il lui demande quelles
mesures il entend rendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits des lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États-membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de commerce. En pratique, il
ressort que les litiges portent sur des situations que la loi nationale
ou la directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94/47/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Il est envisagé de couvrir
l'ensemble des contrats, d'allonger la période de rétractation
et d'imposer de nouvelles obligations aux vendeurs, notamment en
terme de garantie financière. Les pouvoirs publics français
doublent leur action répressive d'une action permettant de
prévenir les préjudices subis par les nouveaux acquéreurs,
notamment par des campagnes d'information mettant en garde sur les
risques encourus par les personnes ayant signé des contrats
qui contiennent des dispositions critiquées dans le rapport
de suivi, et en renforçant la coopération transfrontalière
entre les administrations concernées. Cette action préventive
est relayée au plan communautaire par un réseau européen
de résolution extrajudiciaire des litiges et diverses structures
d'assistance et d'information spécialisées dans les
problèmes d'immobilier en temps partagé.
12ème
législature
Question N° : 30773
de M. Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe
) QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat, professions
libérales et consommation
Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9770
Réponse publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1461
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Marc Joulaud souhaite
appeler l'attention de M. le secrétaire d'État aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation sur
les pratiques douteuses et de plus en plus fréquentes de
sociétés de vente et de revente de semaines en temps
partagé, plus connu sous le nom de timeshare. Bien souvent,
lorsque des propriétaires de semaines de vacances souhaitent,
pour des raisons qui leur sont propres, procéder à
leur vente, ils tombent bien souvent dans des situations complexes
et financièrement extrêmement lourdes qui reviennent
de fait à rendre impossible toute revente. Compte tenu de
la législation existante mais aussi du fait que, bien souvent,
ces sociétés sont juridiquement installées
dans des pays étrangers, les plaintes déposées
en France sont très souvent classées et c'est la raison
pour laquelle des milliers de victimes sont aujourd'hui escroquées
et qu'elles ne disposent pas de moyens de défense. Dans ces
conditions, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre,
notamment au plan législatif, afin de mieux contrôler
l'ensemble de ces sociétés, que dont l'activité
de vente de semaines en temps partagé soit mieux encadrée
et que les consommateurs soient eux-mêmes mieux protégés.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États-membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permette pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94/47/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé.
12ème
législature
Question N° : 31072
de M. Soulier Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire
- Corrèze ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9744
Réponse publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2585
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Frédéric
Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le nombre d'irrégularités
signalées de sociétés de vente de services
en temps partagé, connues sous le nom de timeshare. Celles-ci
agissent majoritairement à partir d'un pays de l'Union européenne
(Espagne) et ont le plus souvent des ressortissants français
à leur tête. Les charges de copropriété
sont, de façon chronique et après la vente, exponentielles
d'une année à l'autre, obligeant les propriétaires,
qui refusent d'acquitter des sommes importantes et non explicitement
justifiées, à la revente ou à la constitution
d'une association. Les sociétés de timeshare organisent,
à leur profit, les reventes de semaine ou, pire, «
confisquent » aux propriétaires récalcitrants,
leurs semaines et les revendent sans aucun droit et en toute impunité.
Par ailleurs, les mêmes sociétés poursuivent
en justice tous ceux qui refusent d'acquitter des charges injustifiées.
La loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 concernant la protection
des acquéreurs au droit d'utilisation à temps partiel
de biens immobiliers et celle du 6 janvier 1986 (n° 86-18) relative
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
à temps partagé, sont ignorées et contournées.
Aussi, il lui demande, afin de faire appliquer la loi et de préserver
les propriétaires de semaines en temps partagé, quel
contrôle il envisage de mener vis-à-vis de ces sociétés,
et quelles dispositions il compte prendre pour poursuivre les responsables
indélicats, ressortissants français.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94147/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94147/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé, dont notamment le service de protection
aux consommateurs en Espagne situé à Bruxelles.
UMP 12 REP_PUB Limousin O
12ème
législature
Question N° : 32020
de M. Perez Jean-Claude ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/01/2004 page : 447
Réponse publiée au JO le : 11/05/2004 page : 3501
Erratum de la Réponse publié au JO le : 01/06/2004
page :
Date de signalisat° : 04/05/2004 Date de changement d'attribution
: 31/03/2004
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez appelle
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
les abus commis par un grand nombre de sociétés de
vente et de revente de semaines en temps partagé, connu aussi
sous le nom de timeshare, agissant pratiquement toutes à
partir du sol espagnol avec des ressortissants français à
leur tête. En effet, lorsque les propriétaires de semaines
de vacances se lassent de devoir payer des charges chaque année
de plus en plus élevées ou ne désirent plus
utiliser ce mode de vacances pour des raisons personnelles, ils
se voient poursuivis pour paiement en France, ou bien leurs semaines
sont confisquées sans indemnités, puis revendues.
Si ces propriétaires veulent vendre leurs semaines, ils tombent
alors dans le piège de la revente, gigantesque escroquerie
organisée, puisque toute revente est impossible par la mauvaise
volonté de ces sociétés. Aucune solution à
l'heure actuelle ne s'est donc révélée possible.
Il remarque que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, traitant
notamment de la protection des acquéreurs pour certains aspects
des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
à temps partiel de biens immobiliers et complétant
la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé,
est non seulement ignorée, mais aussi transgressée
par des contournements de la loi qui ne sont jamais punis. Ainsi,
on dénombre des milliers de victimes en France et en Europe,
escroquées par des réseaux très bien organisés
localisés préférentiellement en Espagne, surtout
à Ténérife. Ces officines possèdent
souvent des antennes dans des paradis fiscaux afin de pouvoir utiliser
le fait que tout litige soit soumis irrévocablement à
la juridiction plus laxiste de ces pays. Les plaintes déposées
sur notre territoire sont malheureusement souvent classées
sans suite, faute de moyens, de temps et de volonté de la
part de l'institution justice. Les enquêtes restent donc forcément
incomplètes, et la situation, plus que dramatique, ne fait
qu'empirer. En conséquence, il lui demande de lui indiquer
les dispositions, hautement souhaitables, qu'il compte prendre pour
contrôler ou faire contrôler ces officines, connaître
l'origine de leurs financements, poursuivre ou faire poursuivre
les responsables de ces escroqueries afin de les mettre définitivement
hors d'état de nuire.
Texte de la REPONSE : La loi n°98-566 du 8juillet1998,
publiée au Journal Officiel du 9juillet1998, a transposé
dans le droit français la directive européenne 97/47/CE
1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains
aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
à temps partiel de biens immobiliers. Ce texte a pour objectif
de protéger le consommateur en réglementant le contrat
passé entre un professionnel et un consommateur, défini
de façon suffisamment large pour englober toutes les formes
juridiques qui peuvent s'appliquer aux hébergements mis en
marché sous le régime du temps partagé. Un
projet de décret est actuellement soumis au Conseil d'État.
Ce texte porte notamment sur le montant des garanties pour couvrir
les situations de négociation directe par les agents de voyages
ou d'entremise entre les promoteurs et la clientèle. Certaines
difficultés ont néanmoins été recensées
par les instances et les États européens après
la transposition de la directive précitée, particulièrement
en raison de l'évolution des pratiques du marché,
des développements technologiques et de la capacité
d'innovation des professionnels qui ont rendu inopérantes,
au moins pour partie, les règles protectrices en vigueur.
C'est la raison pour laquelle une réflexion, à laquelle
est associé le secrétariat d'État au tourisme,
est engagée afin d'améliorer la protection des acheteurs
d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier
et de faire évoluer la réglementation européenne.
La Chancellerie a également entrepris une opération
de recensement des plaintes déposées auprès
des parquets français en la matière, afin de favoriser
autant que faire se peut leur regroupement au niveau national. Il
convient d'ores et déjà de relever que par jugement
par défaut du 9février2004, le tribunal correctionnel
de Chalon-sur-Saône a décerné mandat d'arrêt
contre l'auteur de tels faits, qui a été condamné
à cinq ans d'emprisonnement pour escroquerie au timeshare
et à la peine d'interdiction des droits civiques, civils
et de famille pendant cinq ans, ainsi qu'à verser des dommages
et intérêts à près de cent victimes.
En outre, dans l'affaire dite du Lagon Vert, la cour d'appel de
Paris rendra son délibéré le 11juin2004. En
outre, une réunion a d'ores et déjà eu lieu
sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations
nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie
de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation
étant indispensable pour permettre une indemnisation des
victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. Il
convient de relever enfin que la loi n°204-2004 du 9mars2004,
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
a introduit, en droit interne, les dispositions nécessaires
à la transposition de la décision instituant Eurojust
du 28février2002. Ainsi, l'unité Eurojust a désormais
le droit de demander, d'une part, aux procureurs généraux
certains actes d'action publique et, d'autre part, aux autorités
judiciaires des informations issues de procédures judiciaires.
D'autre part, cette même loi a permis l'entrée en vigueur
sur le territoire national du mandat d'arrêt européen,
qui facilite et accélère, entre États membres
de l'Union européenne, les procédures de remise de
personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales
ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement, comme celle
prononcée par le tribunal correctionnel précité.
La loi du 9mars2004 a également transposé en droit
interne les dispositions de la décision-cadre du Conseil
de l'Union européenne du 13juin2002 relative aux équipes
communes d'enquête. Dans ce cadre, et notamment pour la poursuite
d'escroqueries transnationales en matière de timeshare, la
loi donne désormais aux agents étrangers détachés
en France des pouvoirs de police judiciaire analogues à ceux
d'un agent de police judiciaire et aux agents détachés
français une compétence territoriale étendue
à l'État dans lequel opère l'équipe
commune. Enfin, l'entrée en vigueur prochaine de la convention
du 29mai2000 relative à l'entraide judiciaire en matière
pénale facilitera la transmission directe des demandes d'entraide
entre autorités judiciaires, le recours aux technologiesmodernes
d'enquête telles que lavidéoconférence, les
livraisons surveillées et les infiltrations et offrira un
cadre juridique solide aux interceptions de télécommunications.
Telles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour établir
une coopération efficace entre les autorités judiciaires
des États membres de l'Union européenne et qui faciliteront
l'instruction des affaires d'escroqueries en matière d'achat
et de revente de semaines en temps partagé.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O
12ème
législature
Question N° : 32502
de M. Scellier François ( Union pour un Mouvement Populaire
- Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 27/01/2004 page : 593
Réponse publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2591
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. François Scellier
appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les malversations de nombreuses sociétés
liées à la pratique de la vente de semaines en temps
partagé ou « time-share ». Longtemps dénommé
multipropriété, le « time-share » permet
à son acquéreur de bénéficier d'une
période dans l'année, dans un immeuble ou une maison
et ce, pour une durée déterminée. Il ne faut
cependant pas confondre le « time-share » avec un investissement
immobilier classique. Le « time-share » porte en réalité
sur l'acquisition de parts sociales ou d'actions d'une société
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
En devenant associé, l'acquéreur va disposer du droit
d'occuper, chaque année, l'un des appartements de l'immeuble,
généralement toujours le même pour la même
époque et la même durée. Cependant, cette pratique
n'a pas profité à tout le monde en raison, notamment,
de l'absence de cadre législatif unifié entre les
différents pays. De nombreuses malversations ont été
constatées de la part de sociétés de ventes
de semaines en temps partagé, pratiquement toutes basées
sur le sol espagnol. Ces sociétés possèdent
en outre souvent des antennes dans des paradis fiscaux afin de pouvoir
utiliser le fait que tout litige soit soumis irrévocablement
à la juridiction plus laxiste en vigueur dans ces pays. Lorsque
les propriétaires de semaines de vacances, lassés
de devoir payer des charges chaque année de plus en plus
élevées ou ne désirant plus utiliser ce mode
de vacances, décident de renoncer à leur paiement,
ils se voient poursuivis en France ou bien leurs semaines sont confisquées
sans indemnités et revendues. La revente de ces semaines
est en outre souvent rendue impossible par la mauvaise volonté
de ces sociétés, bafouant la loi n° 98-566 du
8 juillet 1998 concernant « la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
». En conséquence, il lui demande, face à une
situation touchant des milliers de victimes en France et en Europe
dont les plaintes sont malheureusement souvent classées sans
suite, ce qu'il est possible de faire afin de contrôler ces
sociétés, connaître l'origine de leurs financements
et poursuivre les responsables de ces escroqueries.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94/47/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O
12ème
législature
Question N° : 32886
de M. Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à
aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 03/02/2004 page : 786
Réponse publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2585
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur le comportement fallacieux de certaines sociétés
de revente de semaines en temps partagé. Lorsque les propriétaires
de semaines décident de mettre en vente leur bien, certaines
de ces sociétés, dont les sièges sociaux se
situent en Espagne, font obstacle à la vente. Lassés
de devoir payer chaque année les charges liées à
l'entretien de l'immeuble, les propriétaires qui ne peuvent
se séparer de leur bien cessent généralement
d'honorer leurs obligations. Ensuite, lesdites sociétés
engagent une action en justice visant à réclamer le
règlement de ces charges et parviennent à déposséder
le propriétaire mis en cause. Il l'interroge sur les différents
recours qui permettraient à ces personnes de se défendre
et d'éviter ainsi d'être dépossédées.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94147/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94147/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi, et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé, dont notamment le service de protection
aux consommateurs en Espagne situé à Bruxelles.
NI 12 REP_PUB Pays-de-Loire O
12ème
législature
Question N° : 33698
de M. Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône
) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 17/02/2004 page : 1145
Réponse publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2591
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Guy Teissier appelle
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur les difficultés rencontrées
par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé.
Le phénomène de la propriété en temps
partagé a connu ces dernières années une évolution
très importante. Les propositions de contrats portant sur
l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de
biens immobiliers se sont multipliées, et les litiges aussi.
Afin d'éviter les mauvaises surprises qui peuvent se cacher
derrière des contrats de ce type, cette formule a, certes,
fait l'objet d'une législation française ainsi que
d'une protection dans les pays de l'Union européenne. Tout
cela n'a pourtant pas empêché la croissance des contentieux.
Nombreuses sont les associations de victimes de la propriété
en temps partagé à souhaiter un renforcement de la
réglementation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande
de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin
d'apporter une réponse aux vives difficultés rencontrées
par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé.
Texte de la REPONSE : L'immobilier en temps partagé
a fait l'objet d'une directive européenne 94/47/CE, adoptée
par le Parlement européen et le Conseil le 26 octobre 1994,
transposée dans le droit français par la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998. Cette loi va au-delà des dispositions
de la directive 94/47/CE en prévoyant une série importante
de sanctions et en étendant significativement le champ d'application
des règles prescrites en matière de conflits de lois.
La loi française ne s'applique pas aux biens situés
dans les États membres de l'Union européenne ayant
également transposé la directive dans leur droit national
et qui sont alors régis par ce droit, sans toutefois que
cela prive le consommateur français des protections prévues
par le texte communautaire ainsi transposé. Les infractions
rencontrées dans le cadre de la commercialisation de tels
contrats sur le territoire français sont relevées
et transmises aux parquets pour instruction. Les services de la
direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents
pour vérifier le respect des dispositions de la loi de 1998
intégrée dans le code de la consommation. En pratique,
les litiges portent sur des situations que la loi nationale ou la
directive ne permettent pas de résoudre, les problèmes
se situant de plus en plus fréquemment hors du territoire
de l'Union européenne, et plus spécialement dans les
pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention
fiscale. Le rapport de suivi de la transposition de la directive
94/47/CE établi en 1999 par la Commission européenne
a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés
en considération desquelles le Parlement européen
a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue
de réviser la directive de manière à renforcer
la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et
le Conseil présenteront aux États membres un projet
de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands
axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension
de son champ d'application à toutes les catégories
de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs.
La protection des consommateurs devrait également être
renforcée par la proposition d'une directive relative aux
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis
des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée
par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture
est prévue au Parlement européen en avril 2004. Ce
texte vise à préciser les droits des consommateurs
contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre
des activités qui relèvent de l'immobilier en temps
partagé, et à simplifier les échanges commerciaux
transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.
Dans l'immédiat, les pouvoirs publics français renforcent
leur action répressive d'une action de prévention
des nouveaux acquéreurs, notamment par des campagnes d'information
mettant en garde sur les risques encourus par les personnes ayant
signé des contrats qui contiennent des dispositions critiquées
dans le rapport de suivi et en renforçant la coopération
transfrontalière entre les administrations concernées.
Cette action préventive est relayée au plan communautaire
par un réseau européen de résolution extrajudiciaire
des litiges et diverses structures d'assistance et d'information
spécialisées dans les problèmes d'immobilier
en temps partagé.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O
Question N° : 34986
de M. Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 02/03/2004 page : 1546
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. René Rouquet appelle
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
les attentes légitimes formulées par de nombreux concitoyens
et, tout particulièrement, par les membres de l'Association
des propriétaires adhérents francophones de vacances
en temps partagé (APAF VTP), qui dénoncent les pratiques
de certaines sociétés de vente et de revente de semaines
de vacances, connues aussi sous le nom de « timeshare »,
celles-ci agissant le plus souvent depuis le territoire espagnol,
mais ayant apparemment des ressortissants français à
leur tête. Ce système, qui a connu ces dernières
années un engouement réel, et qui consiste à
acquérir à temps partiel des biens immobiliers à
usage touristique, semble pouvoir se révéler à
l'usage, et lors des tentatives de revente, très défavorable
aux consommateurs qui y ont souscrit. En effet, lorsque les acquéreurs
de ces semaines de vacances sont lassés de devoir s'acquitter
de charges chaque année plus élevées et veulent
vendre leurs semaines, ils sont alors confrontés à
des situations difficiles et litigieuses où toute revente
paraît impossible. Ainsi, ce sont par milliers que se comptent,
en France, mais aussi en Espagne et dans toute l'Europe, les victimes
de ces pratiques frauduleuses. En conséquence, il lui demande
de bien vouloir lui préciser les instructions que son ministère
entend donner afin que les responsables de telles escroqueries soient
poursuivis par la justice au niveau européen et que, grâce
à une action concertée des pouvoirs publics, les très
nombreuses victimes de ces agissements frauduleux puissent enfin
obtenir réparation.
Texte de la REPONSE : en attente.
Question
N° : 36591 de M. Balkany Patrick
( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 30/03/2004 page : 2434
Réponse publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8147
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique
: propriété
Tête d'analyse : multipropriété
Analyse : sociétés de vente. pratiques frauduleuses.
lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany appelle
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
les escroqueries commises par un grand nombre de sociétés
de vente et de revente de semaines en temps partagé, connues
aussi sous le nom de timeshare, celles-ci agissant pratiquement
toutes à partir du sol espagnol. Malgré la loi n°
98-566 du 8 juillet 1998, complétant la loi n° 86-18
du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé, les victimes
de ces agissements douteux sont de plus en plus nombreuses et les
responsables de ces méfaits sont très rarement punis.
Ces officines possèdent souvent des antennes dans les paradis
fiscaux afin de pouvoir utiliser le fait que tout litige soit soumis
irrévocablement à la juridiction plus laxiste de ces
pays. Les plaintes déposées en France sont malheureusement
classées sans suite, faute de moyens. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du
ministère en la matière afin de contrôler ces
pratiques, connaître les origines de leurs financements, et
poursuivre les responsables de ces escroqueries.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre
de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire
que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, publiée au Journal
officiel du 9 juillet 1998, a transposé dans le droit français
la directive européenne 97/47/CE 1994 concernant la protection
des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant
sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel
de biens immobiliers. Ce texte a pour objectif de protéger
le consommateur en réglementant le contrat passé entre
un professionnel et un consommateur, défini de façon
suffisamment large pour englober toutes les formes juridiques qui
peuvent s'appliquer aux hébergements mis sur le marché
sous le régime du temps partagé. Afin de lutter plus
efficacement contre ces pratiques, la chancellerie a récemment
entrepris une opération de recensement des plaintes déposées
auprès des parquets français en la matière
pour favoriser autant que faire se peut leur regroupement au niveau
national. Ainsi, en juin 2004, plus de soixante sociétés,
notamment de droit étranger, et des milliers de victimes
ont été recensées. Une réunion avec
les associations de défense des victimes de ces agissements
va être prochainement organisée par les services de
la chancellerie. En outre, des réunions ont eu lieu sous
l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires
susceptibles de conduire à une statégie de regroupement
des procédures et des poursuites, cette concertation étant
indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées
par cette escroquerie d'envergure. Cette intervention d'Eurojust
a été facilitée par la loi n° 2004-204
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, qui confère à cet organe
de l'Union européenne le droit de demander, d'une part, aux
procureurs généraux certains actes d'action publiques,
et, d'autre part, aux autorités judiciaires des informations
issues des procédures judiciaires. Par ailleurs, cette même
loi a permis l'entré
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