Legislation communautaire
Le 7 juin 2007, la Commission a adopté une proposition de
nouvelle directive qui renforcera la protection des consommateurs
en étendant le champ d'application des règles actuelles
à de nouveaux produits qui sont apparus sur le marché,
tels que les clubs de vacances. La revente et l'échange sont
également couverts. Les nouvelles règles devraient
garantir que les consommateurs sont bien protégés
et de manière équivalente dans toute l'Union européenne,
ce qui créera un marché homogène de la multipropriété
en temps partagé et des autres produits de vacances.
Utiliser un bien immobilier à temps partiel, c'est, selon
la directive actuellement en vigueur, avoir le droit, pendant une
durée contractuelle de trois ans ou plus, de passer une période
de temps déterminée ou déterminable (une ou
plusieurs semaines) dans une propriété de vacances.
La directive a été adoptée en 1994 afin de
protéger les intérêts des consommateurs. Elle
prévoit notamment les mesures suivantes:
* mise à disposition d'une brochure avant la signature
du contrat et d'informations sur le contenu du contrat;
* après la signature du contrat, délai de réflexion
d'au moins 10 jours pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter
sans indiquer de motif;
* interdiction de demander à l'acheteur le paiement d'avances
pendant le délai de réflexion.
La directive a été mise en œuvre dans tous les
États membres, mais depuis son adoption, de nouveaux produits
et contrats ont vu le jour, qui ne sont pas couverts par la législation.
Ces nouveaux produits comprennent des produits similaires (tels
que la multipropriété en temps partagé dans
des péniches, des bateaux de croisière et des caravanes
ou des contrats d'une durée inférieure à trois
ans) ainsi que les clubs de réservation de vacances à
prix dégriffé. La revente et l'échange de ces
produits ne sont pas non plus couverts par la législation
en vigueur. En raison du fait qu'ils ne sont pas couverts par la
directive, certains des nouveaux produits et quelques transactions
réalisées dans le domaine de la multipropriété
en temps partagé, en particulier les reventes, ont entraîné
d'une part des conséquences très défavorables
pour des consommateurs, ainsi qu'en témoignent le nombre
significatif de plaintes et, d'autre part une concurrence déloyale
au préjudice d'entreprises honnêtes.
Consciente des problèmes rencontrés par les consommateurs,
la proposition adoptée par la Commission vise à combler
ce vide juridique, en remplaçant la directive relative à
l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers par un
corps de règles claires, modernes et simplifiées.
Proposition
de directive relative à la protection des consommateurs en
ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à
temps partagé, des produits de vacances à long terme
et des systèmes d’échange et de revente.
Résumé
de l'analyse d'impact
Communiqué
de presse
Memorandum
Consultation
de 2006
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