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Carte Bancaire
Quels sont les recours possibles
pour les victimes porteuses de Cartes Bancaires ?
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Voici des éléments de réponses de la part d'un responsable
du Groupement des Cartes Bancaires que nous avons intérrogé :
"Madame,
Vous nous avez interrogé ce jour par téléphone sur les recours qu'ont
les porteurs de cartes bancaires Visa ou Mastercard, victimes d'escroqueries
au "Time-Share".
En ce qui concerne les paiements effectués par les porteurs "CB"
de cartes bancaires Visa ou Mastercard à l'étranger, les procédures
qui s'appliquent sont celles de ces deux réseaux respectifs.
Dans le cas du Time-Share,
conformément aux articles 121-64 et 121-66 du Code de la Consommation,
une personne qui a souscrit un contrat de ce type peut le dénoncer
dans un délai de dix jours. De plus, si elle l'a souscrit à distance,
les articles 121-25 et 121-26 du Code de la Consommation français
sont applicables, à savoir que les engagements ou ordres de paiement
ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai de dénonciation
et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui
suivent cette rétractation.
Si le prestataire
est affilié au système "CB" en France, il convient de s'adresser
au fournisseur de service de Time-Share et lui demander d'appliquer
les articles du Code de la Consommation susvisés.
Si cette personne dénonce effectivement ce contrat dans les délais
impartis en notifiant cette dénonciation suivant les dispositions
légales prévues et si les paiements ont été effectués par cartes
Visa ou Mastercard à l'étranger, il est possible de contester ces
paiements dans son agence bancaire (par écrit avec envoi en recommandé).
La banque émettrice de la carte procédera à l'émission d'un impayé
auprès de la banque Visa/Mastercard du commerçant "Time-Share".
Elle pourra procéder au remboursement des sommes contestées par
le porteur concerné. Cette procédure est prévue par les deux réseaux
internationaux Visa et Mastercard.
Le Groupement des
Cartes Bancaires a alerté les instances compétentes afin que les
banques "CB" soit mieux informées des situations auxquelles les
porteurs sont confrontés. Nous nous sommes rapprochés également
du Groupement Carte Bleue qui représente Visa en France ainsi que
du Groupement Europay France qui représente le réseau Mastercard
en France afin de les sensibiliser sur ce phénomène nuisible au
système carte.
Nous espérons avoir
répondu à votre attente et vous prions de croire, Madame, en l'assurance
de nos sentiments distingués."
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DROITS COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT SI VOUS PAYEZ PAR CARTE
DE CRÉDIT
Visa et MasterCard : vous souhaitez annuler votre contrat d'achat
de timeshare.
Si vous payez par carte de crédit Visa, sachez que Visa a mis en
place dès novembre 1996 (volontairement) - et MasterCard plus récemment
(suite à la directive européenne) - une règle, en vertu de laquelle
le consommateur qui acquiert un timeshare avec une carte de crédit,
a droit à une période de réflexion de 10 jours, qu'il existe ou
non une législation prévoyant ce délai de réflexion.
La règle des dix jours
de délai de réflexion chez Visa/MasterCard est particulièrement
utile dans les parties de l'Europe qui ne sont pas couvertes par
la Directive de la CEE relative aux Vacances en Temps Partagé parce
qu'ils se trouvent en dehors de la zone de l'Espace Economique Européen
(Malte, par exemple) ainsi que pour les achats de packs de vacances
(Holiday Packages). Les packs de vacances durent moins de trois
ans et comportent souvent une possibilité de prolongation allant
jusqu'à cinquante ans ou plus. Les règlements communautaires relatifs
aux vacances en temps partagé n'imposent pas de délai de réflexion
pour ce genre de produit. Cependant, Europay, qui gère le réseau
Eurocard/MasterCard, et Visa proposent, eux, un délai de réflexion
de 10 jours pour les packs de vacances. Ceci accorde une protection
supplémentaire aux consommateurs qui ont versé un acompte pour l'achat
d'un pack de vacances, même si la société refuse de rembourser.
Voici la marche
à suivre pour résilier un achat de timeshare et récupérer les versements
effectués par Visa ou Eurocard /MasterCard :
1.
Les signataires d'un contrat d'achat de timeshare doivent envoyer
une lettre d'annulation conjointe par courrier recommandé à la société
de timeshare, indiquant la référence du contrat d'achat et demandant
la résiliation de ce contrat ainsi que le remboursement des acomptes.
La date de la signature du contrat d'achat de timeshare correspond
au premier jour de la période de réflexion de dix jours offerte
par Visa et MasterCard (qui inclut les jours fériés et les week-
ends). La lettre d'annulation doit être postée - le cachet de la
poste faisant foi - pendant cette période de dix jours.
2.
Le(s) titulaire(s) de la carte de crédit doivent envoyer une lettre
recommandée à la banque émettrice de la carte pour l'informer qu'ils
ont l'intention de résilier le contrat d'achat de timeshare et,
connaissant les dispositions de Visa et MasterCard, demander l'assistance
de la société de cartes de crédit pour la récupération des fonds.
Le(s) client(s) doi(ven)t fournir à la banque des copies de la lettre
d'annulation, le récépissé de l'envoi par recommandé, le reçu (facturette)
de la transaction qui comporte le " nom commercial " du vendeur
de timeshare
ainsi qu'une copie du contrat d'achat et de ses conditions générales.
Demandez d'abord à la banque de placer le montant de l'acompte sur
un " compte litiges " pour ne pas avoir à verser des intérêts sur
la " dette " et demandez-lui de récupérer la somme auprès de la
société qui a encaissé l'acompte - son nom sera indiqué sur le reçu
de la transaction. Seul le paiement de l'acompte pour le timeshare
sera placé en " compte litige "
3.
Le règlement sera peut-être déjà parvenu à la société dont le "
nom commercial " figure sur le reçu de la transaction - c'est à
dire la société de timeshare - mais cela n'a aucune importance.
Visa/MasterCard engagera la procédure de remboursement dès que vous
aurez prévenu la
banque émettrice de votre carte de crédit qui a mis à votre disposition
les avantages d'un compte Visa ou MasterCard.
Si le vendeur du timeshare
vous fait parvenir des rappels pour le paiement, il est conseillé
de répondre par courrier recommandé que vous avez lancé la procédure
Visa/MasterCard pour résilier le contrat d'achat. Par conséquent,
vous ne paierez pas la différence et ils devront s'abstenir de vous
réclamer cette somme.
Autres cartes de crédit
Celles-ci n'ont pas
adopté la garantie Visa/MasterCard et ne proposent pas d'assistance
si vous avez changé d'avis après avoir signé la convention d'achat.
L'intention de la directive de la CEE relative aux Vacances en Temps
Partagé était de réglementer le secteur à une échelle pan-européenne
et de protéger les consommateurs en garantissant notamment une période
de réflexion de 10 jours, mais il est à l'heure actuelle difficile
de persuader les banques émettrices de cartes de crédit qu'elles
ont une quelconque obligation de vous aider à faire valoir ces droits.
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